Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-08-29, 2303564

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la décision : Le tribunal a également noté que la notification de la décision avait été retournée à l'administration avec la mention "pli avisé non réclamé", ce qui ne modifie pas le point de départ du délai de recours. Cela souligne l'importance de la date de notification pour le calcul du délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Règles de notification : La mention "pli avisé non réclamé" a été interprétée comme n'affectant pas le délai de recours. Cela signifie que même si le contribuable n'a pas physiquement reçu la décision, le délai court à partir de la date à laquelle la notification a été faite, conformément à l'article R. 199-1. Le tribunal a ainsi affirmé que "le délai de recours de deux mois contre cette décision a couru à compter du 29 septembre".

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet immédiat de la requête, sans invitation à régulariser, car celle-ci était manifestement tardive.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance de la notification et du respect des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2023 et le 30 avril 2024, M. A C et Mme B C, représentés par la société d'avocats AJC, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision rendue le 28 septembre 2023 par le service des impôts des particuliers d'Epinal ayant confirmé la mise en demeure du 9 juin 2023 ;

2°) d'ordonner en conséquence le dégrèvement de toutes les impositions susvisées avec applications des dispositions relatives au sursis légal de paiement ;

3°) de condamner l'Etat eux entiers et à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'absence de réponse à la demande de désignation d'un représentant unique des requérants, M. C, premier dénommé est désigné d'office conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars et 14 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable car tardive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la réclamation préalable formée par les consorts C a été rejetée par une décision du 28 septembre 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours, présenté le 29 septembre 2023 au domicile des requérants. Le pli a été retourné à l'administration assorti de la mention " pli avisé non réclamé ". En application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales, le délai de recours de deux mois contre cette décision a couru à compter du 29 septembre. Leur requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2023, soit après l'expiration du délai de deux mois, était dès lors tardive et, par suite, irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, pour l'ensemble des requérants, et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 29 août 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.