Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2021 et 6 juillet 2022, M. D C , représenté par Me Ndoye, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Gabon comme pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par mois de retard, dans la limite d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la décision de refus de titre de séjour :
- la compétence de sa signataire n'est pas établie ;
- sa motivation en fait est insuffisante au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le préfet a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il vit en France depuis plusieurs années ; il suit un parcours scolaire assidu et sérieux qu'il souhaite pouvoir poursuivre ; il a vécu en France pendant trois ans avant sa majorité sous l'autorité parentale de sa cousine germaine, laquelle en avait reçu délégation de ses parents ; une grande partie de sa famille vit en France, notamment sa sœur Josiane qui réside régulièrement à Nantes ; il remplit les conditions posées par la circulaire du 28 novembre 2012 en ce qui concerne les mineurs devenus majeurs ; il n'a jamais tenté de détourner une procédure ;
- le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son éloignement du territoire français risque de mettre un terme à sa vie familiale en France avec sa sœur, ses cousins et A B, délégataire de l'autorité parentale, qui le considère comme son fils ; du côté paternel, plusieurs de ses cousins et leurs enfants résident également en France ; ses liens personnels et familiaux en France lui ouvrent droit à se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
- il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; il poursuit des études supérieures sélectives sans avoir jamais redoublé ; il dispose d'une bourse lui permettant de mener à bien une scolarité normale sans avoir besoin d'exercer une activité salariée ; il justifie d'une entrée régulière en France ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; contrairement à ce qu'il a indiqué dans l'arrêté attaqué, la délégation d'autorité parentale consentie par ses parents devant une juridiction gabonaise n'a pas à être soumise à une procédure d'exequatur ; en imposant une condition de transcription, le préfet a contrevenu à la convention franco-gabonaise ; de 2012 à 2016, il a séjourné régulièrement en France pendant les vacances scolaires ; ses parents font tout leur possible pour lui assurer une bonne formation en informatique ; au Gabon, il s'est inscrit dans le système scolaire français ; aucune série scientifique avec option informatique et numérique n'était toutefois proposée au lycée Blaise Pascal de Libreville ; il s'est très bien intégré dans la société française ; contrairement à la mention qui figure dans les motifs de l'arrêté attaqué, il n'a pas été scolarisé au lycée Wresinski à Angers mais au lycée St-Martin ; le préfet a refusé à deux reprises de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur, pour lui permettre de participer à des voyages scolaires en Angleterre ; il a été admis, à la rentrée 2020, à l'école d'ingénieurs Esaip en première année de bachelor informatique ; il a été admis en deuxième année en 2021 ; sans titre de séjour, il risque de ne pas pouvoir poursuivre une scolarité normale ; le préfet a commis une erreur d'appréciation en ne tenant pas compte de la totalité de sa situation scolaire ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- le préfet a méconnu le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il remplit les conditions prévues par l'article L. 435-1 du même code et la circulaire du 28 novembre 2012 ;
- le préfet a méconnu l'article 2 du protocole additionnel n° 1de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel " nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction ", ainsi que l'alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
- la décision de le renvoyer entraîne une perte de chance de poursuivre ses études en France ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l''appréciation des conséquences de sa mesure sur sa situation personnelle ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- il n'a plus aucun lien avec le Gabon où il n'a pas conservé d'attaches ; la désignation de ce pays est contraire à son intérêt qui consiste à poursuivre ses études dans une grande école ; le préfet a méconnu l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation ; un retour au Gabon risque d'avoir des conséquences irrémédiables sur sa formation et sur sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête .
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la convention mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon du 23 juillet 1963,
- le code civil,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 novembre 2022 :
- le rapport de M. Martin, président-rapporteur,
- et les observations de Me Ndoye, représentant de M. C
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant gabonais né le 3 novembre 2002, est entré en France le 23 août 2018, âgé de 15 ans, muni d'un visa de type C, et s'est maintenu depuis lors sur le territoire national. Il a sollicité le 8 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 octobre 2021, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le Gabon comme pays de destination. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :
2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 7 septembre 2021 régulièrement publié le 9 septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception de certains actes limitativement énumérés, au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français ou fixation du pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour :
3. En premier lieu, l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
4. L'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, énonce avec suffisamment de précision les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels il se fonde ainsi que les éléments de la situation personnelle et familiale du requérant portés à la connaissance de l'administration. Il précise ainsi que la demande de titre de séjour de M. C a été instruite au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'intéressé, entré régulièrement en France muni d'un visa C, a fait valoir la présence en France d'une personne de nationalité française, habilitée à exercer sur lui l'autorité parentale déléguée par ses parents, ainsi que sa scolarité en première puis en terminale S au lycée Joseph Wresinski à Angers. L'arrêté ajoute que M. C, célibataire sans enfant, ne justifie pas de liens anciens intenses et stables en France. Il indique encore que si les parents de M. C, qui résident au Gabon, ont délégué leur autorité parentale à une personne tierce par des actes juridiques des administrations gabonaises, ces actes sont non transcrits par une juridiction française et cela ne saurait suffire, en tout état de cause, à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Il mentionne que bien qu'il soit scolarisé, l'intéressé ne justifie pas d'une particulière intégration en France, puisqu'il a détourné l'objet de son visa, ne justifie pas de considérations humanitaires particulières et ne remplit pas les conditions requises d'admission exceptionnelle au séjour au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il conclut qu'il convient de rejeter la demande de titre formulée et de refuser à M. C le droit au séjour en France. Par suite, alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant mais uniquement ceux dont il a eu connaissance et sur lesquels il a entendu fonder sa décision, l'arrêté, en tant qu'il porte refus de séjour, est suffisamment motivé.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
6. Le requérant expose qu'il a suivi sa scolarité au Gabon dans un établissement scolaire français et que, depuis 2012, il effectue chaque année un séjour en France sous couvert d'un visa de court séjour. Il produit un jugement du tribunal de première instance de Libreville du 20 juillet 2018 duquel il ressort qu'à la demande de ses parents, l'exercice de leur autorité parentale sur lui a été délégué, jusqu'à sa majorité, à Mme B, ressortissante française qui réside à Montreuil. Il ressort des pièces du dossier qu'à son arrivée en France, à l'été 2018, M. C a été scolarisé en internat au lycée Saint-Martin à Angers en classe de première S. Il a été admis l'année suivante en terminale dans ce même établissement et a obtenu son baccalauréat. Durant l'année 2020/2021, il a été admis en première année du cycle bachelor numérique (bac + 3) à l'école d'ingénieurs Esaip, à Saint-Barthélémy-d'Anjou. A la date de l'arrêté attaqué, il entamait sa deuxième année dans ce cursus. Par ailleurs, l'intéressé se prévaut de la présence en France de sa sœur Josiane, qui résiderait régulièrement à Nantes sous couvert d'un titre de séjour pluriannuel, ainsi que de cousins et cousines. Il fait valoir la qualité et le sérieux de son parcours scolaire sur le territoire français et soutient que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se situe désormais en France, ses liens avec le Gabon étant très distendus. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui ne résidait en France que depuis trois ans à la date de la décision attaquée, qui est célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à presque seize ans et où résident ses parents. Par ailleurs, il ne justifie pas entretenir de relations avec sa sœur, qui serait présente en France, pas plus qu'avec ses cousins. Il ne fournit pas non plus d'éléments sur la nature de ses relations avec Mme B, délégataire de l'autorité parentale sur lui jusqu'à sa majorité, qui réside en région parisienne, si ce n'est son inscription comme ayant droit, au même titre que les enfants de cette personne, sur son attestation de droits à l'assurance maladie. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que le refus de séjour litigieux compromet la bonne poursuite de ses études, il n'établit pas, alors même qu'il satisferait aux conditions énoncées par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, circulaire qui n'est pas invocable devant le juge, que des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifieraient son admission exceptionnelle au séjour, par la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point doit, par suite, être écarté. Les circonstances, invoquées par le requérant, que le préfet a confondu, dans les motifs de l'arrêté attaqué, le nom du lycée angevin dans lequel il a été scolarisé avec celui de l'internat rattaché à ce lycée, que ce même préfet a relevé à tort le défaut d'exequatur de la délégation d'autorité parentale consentie par ses parents, alors que celle-ci, validée par une juridiction gabonaise, était directement exécutoire en France et, enfin, que des refus ont été opposés par l'administration aux demandes de délivrance de document de circulation pour étranger mineur déposées durant sa minorité, l'empêchant ainsi de régulariser sa situation administrative, sont sans incidence à cet égard.
7. En troisième lieu, si M. C soutient, à titre subsidiaire, qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le fondement des article L. 422-1 et L. 422-2 du même code, il ne justifie pas avoir sollicité de titre de séjour sur ces fondements. Par ailleurs, il est constant que le préfet de Maine-et-Loire n'a statué que sur le droit au séjour de M. C au regard de l'article L. 435-1 dudit code et n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement. Dès lors et en tout état de cause, les moyens tirés de l'erreur de droit, au regard des mêmes dispositions, doivent être écartés comme inopérants.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ".
9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C résidait en France depuis un peu plus de trois ans à la date de l'arrêté attaqué. Comme il a été dit, il ne justifie pas entretenir de relations assidues avec sa sœur qui résiderait légalement en France, tout comme avec sa cousine, Mme B, à qui ses parents avaient délégué l'exercice de leur autorité parentale alors qu'il était mineur et lycéen en France. Il ressort également des pièces du dossier que M. C a vécu jusqu'à presque seize ans au Gabon, pays dans lequel il conserve nécessairement ses attaches personnelles et culturelles et où demeurent son père et sa mère. En outre, aucune pièce produite ne permet d'attester que d'autres membres de sa famille proche résident en France ou sont de nationalité française. Enfin, M. C est célibataire sans enfant. Dans ces conditions, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à bénéficier d'une vie privée et familiale, droit garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. En cinquième lieu, M. C soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour. Il fait valoir qu'il lui est impossible de poursuivre ses études dans son pays d'origine et que le refus de séjour compromet la bonne fin de ses études en France, alors même qu'il est venu en France pour y étudier. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, l'intéressé qui, au demeurant, n'a pas sollicité de titre de séjour en qualité d'étudiant, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
11. Comme il a été dit, il ressort des pièces du dossier que le parcours scolaire suivi par M. C depuis son arrivée en France est irréprochable. Ainsi que le requérant le soutient, son éloignement rendrait impossible la poursuite de ses études au sein de ses écoles, dès lors qu'il est constant qu'il ne pourrait accéder au Gabon à une formation d'un niveau équivalent. Aussi, eu égard à la qualité de son parcours, l'intéressé est fondé à soutenir que, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, en particulier sur la poursuite de ses études. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
12. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français entraine, par voie de conséquence, celle de la décision, contenue dans le même arrêté, portant désignation du pays de destination, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés contre cette dernière décision.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué qu'en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
14. L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté attaqué du préfet de Maine-et-Loire du 20 octobre 2021 est annulé en tant que, par ses articles 2 et 3, il porte obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 800 (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Luc Martin, président,
M. David Labouysse, premier conseiller,
Mme Nathalie Caro, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.
Le président-rapporteur,
L. MARTINL'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
D. LABOUYSSE
La greffière,
V. MALINGRE
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
fm