Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-03-17, 2112777

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le tribunal a jugé que la décision de refus de titre de séjour était suffisamment motivée, mentionnant les dispositions légales et les circonstances personnelles de M. D. Il a déclaré : « Elle satisfait ainsi aux obligations mises à la charge de l'administration par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. »

3. Appréciation des études : Concernant la réalité et le sérieux des études, le tribunal a constaté que M. D n'avait validé qu'une partie des unités d'enseignement nécessaires pour son diplôme, ce qui ne justifiait pas le renouvellement de son titre de séjour. Le tribunal a noté : « les résultats obtenus par ce dernier ne caractérisent ni la réalité et le sérieux d'études effectivement poursuivies, ni une quelconque progression. »

4. Droit à la vie familiale : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'expulsion porterait atteinte à sa vie familiale, considérant que les liens de M. D en France n'étaient pas suffisamment intenses pour justifier une protection au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a conclu que « ces seules circonstances ne permettent pas de regarder M. D comme ayant tissé en France des liens intenses, anciens et stables. »

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 212-1 : Cet article impose à l'administration de motiver ses décisions. Le tribunal a jugé que la décision du préfet respectait cette exigence, en fournissant des éléments factuels et juridiques clairs.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété que ce droit ne s'applique pas de manière absolue dans le cadre de l'évaluation des demandes de titre de séjour, surtout lorsque les liens en France ne sont pas suffisamment forts.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. D, considérant que les décisions administratives étaient légales et bien fondées, tant sur le plan de la compétence que de la motivation et de l'appréciation des faits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. E D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre le préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

- il n'est pas établi qu'elles ont été signées par une autorité compétente ;

- elles ne sont pas suffisamment motivées ;

- elle sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour les privent de base légale.

Le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 20 juin 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2021.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E D, ressortissant ivoirien né le 4 août 1992, est entré en France en septembre 2017 muni d'un visa de long séjour portant la mention étudiant, valant titre de séjour et expirant le 17 septembre 2018. Il a bénéficié à ce titre d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 30 septembre 2020, dont il a sollicité le renouvellement auprès du préfet de la Loire-Atlantique. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 27 juillet 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire Atlantique. Par arrêté du 12 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 126 du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, la décision attaquée énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui la fondent, en particulier l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D, notamment l'historique des études entreprises par l'intéressé sur le territoire français depuis l'année universitaire 2017/2018. Elle satisfait ainsi aux obligations mises à la charge de l'administration par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier et sous le contrôle du juge, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études sur le territoire français et d'apprécier la réalité et le sérieux des études poursuivies.

5. Il ressort des pièces du dossier qu'au titre des années 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, M. D était inscrit auprès du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) Pays de la Loire à la préparation d'unités d'enseignements entrant dans la composition du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), diplôme qui se prépare en trois années, de l'Institut national des techniques économiques et comptables, qui est un institut du CNAM. Il ressort des pièces du dossier, en particulier d'une attestation du service de formation continue et validation des acquis en date du 26 mai 2021, que M. D n'a validé que six unités d'enseignement sur les treize unités composant le DCG. Les unités manquantes portaient sur le droit des sociétés et des groupements d'affaires, le droit social, le droit fiscal, la finance d'entreprise, le management, la comptabilité approfondie et le contrôle de gestion. A l'issue de la session 2020/2021, M. D a obtenu les notes de 6/20 en droit des sociétés et des groupements d'affaires, 8,75/20 en droit social et 8/20 en droit fiscal. En outre, il ressort du relevé de notes produit pour cette même session qu'il était absent à l'épreuve de finance d'entreprise et ne s'est pas inscrit aux épreuves des trois autres matières non validées. Dans ces conditions, alors même que M. D a été inscrit pendant quatre années consécutives à la préparation du diplôme du DCG, qui se prépare normalement en trois ans, les résultats obtenus par ce dernier ne caractérisent ni la réalité et le sérieux d'études effectivement poursuivies, ni une quelconque progression. A cet égard, l'intéressé ne saurait utilement, pour expliquer ces échecs, se prévaloir de la circonstance que ses parents l'ont contraint à suivre cette formation sans lien avec son diplôme obtenu en Côte d'Ivoire, relatif au domaine du marketing. Si le requérant se prévaut de son inscription à l'ISG en programme Masters of science et MBA pour l'année 2021/2022, cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, ne saurait avoir d'incidence sur la légalité de cette dernière. Enfin, la circonstance qu'il est inscrit du 21 septembre 2021 au 5 novembre 2022 à une formation continue, à distance, intitulée " MBA Chief digital officer " est également postérieure à la décision contestée et, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité de celle-ci compte tenu de ce que cette formation suivie à distance ne nécessite précisément pas une présence sur le territoire français. Il en résulte que le préfet de la Loire-Atlantique s'est, sans erreur d'appréciation, livré à une exacte application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler la carte de séjour temporaire de M. D.

6. En troisième et dernier lieu, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles toute personne a droit au respect d'une vie familiale normale sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies lors de l'instruction d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Par suite, le moyen tiré par M. D de ces stipulations est inopérant à l'appui des conclusions dirigées contre le refus de renouveler la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée en qualité d'étudiant.

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

7. L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui été dit précédemment, les moyens tirés par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. D invoque à l'encontre des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ne peuvent qu'être écartés

8. En deuxième lieu, et à les supposer invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, il y a lieu d'écarter, pour les mêmes motifs que précédemment, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions attaquées, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confondant en l'espèce avec celle de la décision portant refus de titre de séjour, l'autre moyen soulevé à l'encontre du refus de titre de séjour, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant inopérant à l'égard des décisions portant éloignement du requérant et fixant le pays de destination.

9. En troisième et dernier lieu, M. D, qui résidait en France dans le cadre de ses études depuis à peine quatre ans à la date de la décision attaquée, soutient qu'il justifie d'une insertion professionnelle et sociale au regard des différents emplois qu'il a occupés en parallèle de la poursuite de ses études et que son frère et son père, avec lesquels il soutient entretenir des liens étroits, résident régulièrement en France. Toutefois, ces seules circonstances ne permettent pas de regarder M. D, qui a vécu vingt-cinq ans dans son pays d'origine où il ne conteste pas encore disposer d'attaches familiales et personnelles, comme ayant tissé en France des liens intenses, anciens et stables tels que les décisions attaquées porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Rodrigues Devsas et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Livenais, président,

Mme Rosemberg, première conseillère,

Mme Thierry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.

La rapporteure,

S. THIERRYLe président,

Y. LIVENAISLe greffier,

E. LE LUDEC

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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