Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme C A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 18 juin 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne le refus de séjour :
- il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté était compétente ; l'empêchement du préfet n'est pas établi ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays d'éloignement :
- les décisions sont illégales en raison de l'illégalité du refus de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure,
- et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant Mme A B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C A B, ressortissante djiboutienne née en décembre 1993, est entrée en France en octobre 2016 munie d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante valable d'octobre 2016 à octobre 2017. Elle a bénéficié jusqu'en novembre 2019 d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, dont elle a demandé le renouvellement. Par des décisions du 18 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 18 juin 2021.
2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé, pour le préfet et par délégation, par Mme E D, directrice des migrations et l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Le préfet de la Loire-Atlantique, par un arrêté du 17 mars 2021 régulièrement publié le lendemain, a consenti à la directrice des migrations et de l'intégration une délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par ailleurs cette délégation n'est pas conditionnée à l'absence ou l'empêchement du préfet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées, contenues dans l'arrêté du 18 juin 2021 doit être écarté comme manquant en fait.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
4. L'arrêté en litige du 18 juin 2021 comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. Le moyen tiré de son insuffisante motivation n'est donc pas fondé et doit être écarté.
5. En troisième lieu, l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, le caractère réel et sérieux des études poursuivies.
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B a été inscrite au cours de l'année universitaire 2016-2017 en première année de master de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), spécialité histoire-géographie, auprès de l'université de Rennes et a validé cette première année avec une moyenne de 10,895 sur 20. Néanmoins, postérieurement à cette première année, l'intéressée a été inscrite à deux reprises, auprès de l'université de Nancy, en première année de master de géographie, en 2017-2018 et 2018-2019, sans valider cette première année et a été ajournée la première fois avec une moyenne de 8,99 sur 20 et la seconde fois avec une moyenne légèrement inférieure de 8,742 sur 20. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune inscription pour l'année 2019-2020. La seule circonstance qu'elle aurait été très affectée par le décès en 2019 d'un de ses oncles, et qu'elle aurait éprouvé de ce fait des difficultés financières, au demeurant non établies, pour financer ses études ne peut justifier à elle seule l'absence d'inscription pour cette année 2019-2020. Dans ces conditions, la seule circonstance que postérieurement au cours de l'année 2020-2021, Mme A B est inscrite à une formation en langue et littérature anglaises, formation au demeurant étrangère à la formation en géographie qui a été suivie entre 2016 et 2019, ne permet pas de considérer que le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur le caractère non sérieux de ses études pour refuser le renouvellement du titre de séjour de Mme A B.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
8. Si Mme A B réside en France depuis l'année 1996, soit depuis environ quatre ans et demi, elle n'a résidé sur le territoire français qu'en qualité d'étudiante sous couvert d'un titre de séjour par nature précaire. Par ailleurs, elle a résidé jusqu'à l'âge de vingt-trois ans dans son pays d'origine, dans lequel malgré le décès d'un de ses oncles, elle ne soutient pas être dépourvue de toute attache privée et familiale. Enfin elle ne fait état d'aucun lien familial ou personnel particulier en France. Il suit de là qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
9. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8 que Mme A B n'est pas fondée à invoquer, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination du 18 juin 2021, le moyen tiré de l'illégalité du refus de séjour.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A B doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 8 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Béria-Guillaumie, présidente,
M. Echasserieau, premier conseiller,
Mme Baufumé, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.
La présidente-rapporteure,
M. F
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
B. ECHASSERIEAU La greffière,
Y. BOUBEKEUR
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2200889