Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, Mme A D, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ;
- la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué, il n'est pas établi que le médecin auteur du rapport médical relatif à son état de santé n'était pas membre du collège de médecins auteur de l'avis et il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins a été adopté collégialement ;
- elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est illégale en raison de l'irrégularité de l'avis médical ;
- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;
- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est illégale en raison de l'irrégularité de l'avis médical ;
- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;
- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le préfet de la Loire-Atlantique a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 13 janvier 2023.
Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2022.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure,
- et les observations de Me Stéphanie Rodrigues Devesas, représentant Mme D.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A D, ressortissante algérienne née en février 1996, est entrée en France le 27 septembre 2017, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 28 juin 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme D demande au tribunal d'annuler les décisions du 28 juin 2021.
Sur le moyen commun aux décisions attaquées :
2. En premier lieu, l'arrêté du 28 juin 2021 a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 17 mars 2021, publié le 18 mars 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire. Par ailleurs cette délégation n'est pas conditionnée à l'absence ou l'empêchement du préfet. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, le refus de séjour opposé le 28 juin 2021 comporte, contrairement à ce que soutient la requérante, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus du séjour n'est pas fondé et doit être écarté. Par ailleurs, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". Il suit de là que l'obligation de quitter le territoire français du 28 juin 2021 est suffisamment motivée. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la décision, contenue dans le même arrêté, fixant le pays à destination duquel Mme D pourrait être éloignée comporte également l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Il suit de là que les moyens tirés des insuffisantes motivations de ces trois décisions manquent en fait et doivent être écartés.
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
4. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 28 juin 2021 qui expose de manière détaillée la situation de Mme D au regard de son droit au séjour et les motifs du rejet de sa demande de titre de séjour, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressée. En particulier la circonstance que le préfet relève qu'elle a établi sa vie privée et familiale auprès de sa mère et de son frère, qui résident en France, mais que celle-ci est très récente et qu'elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, n'est pas de nature à établir qu'il n'aurait pas procédé à un tel examen.
5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit " au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ".
6. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens pour la mise en œuvre de ces stipulations : " () le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis () au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".
7. Il ressort des pièces produites par le préfet de la Loire-Atlantique que l'avis du 26 mars 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration concernant l'état de santé de la requérante, a été rendu au vu du rapport établi par un médecin n'étant pas membre dudit collège. Cet avis comporte la mention " émis après délibération " qui établit, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, le caractère collégial de cet avis. Par suite, et alors qu'aucune disposition ni aucun principe n'imposait au préfet de communiquer cet avis préalablement à l'intéressée, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis en cause ne peut qu'être écarté.
8. En troisième lieu, pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 26 mars 2021 selon lequel l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier d'un traitement approprié et qu'elle peut voyager sans risque.
9. Il ressort des pièces du dossier que la requérante souffre d'une malformation de la paroi thoracique gauche, de douleurs chroniques, de problèmes de la thyroïde et de douleurs l'obligeant à porter un collier cervical et a subi plusieurs opérations dont certaines réalisées en France en 2021. Elle soutient que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, les éléments versés aux débats, composés de prises de rendez-vous au centre hospitalier universitaire de Nantes, d'articles de presse généraux sur le système de santé en Algérie, de certificats médicaux et ordonnances, d'un compte rendu de consultation du 28 mai 2021 qui ne se prononce pas sur les conséquences de son état de santé en cas de défaut de prise en charge médicale, et le suivi de séances de kinésithérapie, ne démontrent pas que l'intéressée pourrait souffrir de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge. Dès lors, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée en France le 27 septembre 2017 à l'âge de vingt-et-un ans, munie d'un visa de court séjour après avoir vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où elle n'établit pas être dépourvue de toute attache privée et familiale alors en outre qu'elle est célibataire et sans enfant à charge en France. Si elle se prévaut de la présence en France de sa mère et de son frère, elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation alors d'une part qu'un compte-rendu des travailleurs sociaux fait état de l'isolement de l'intéressée en France et qu'un document évoque le retour de sa mère en Algérie. Par ailleurs, elle n'apporte aucun élément permettant de prouver l'intensité des liens entretenus avec son frère. Dès lors, la seule circonstance que Mme D est investie dans le milieu associatif en tant que bénévole et a suivi des formations de couture, en informatique et bureautique ne permet pas de justifier d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en refusant d'accorder à Mme D un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :
12. En premier lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 26 mars 2021 doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du jugement.
13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".
14. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 8.
15. En dernier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, la requérante n'est pas fondée à soutenir, par voie d'exception, que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination seraient entachées d'illégalité du fait de cette illégalité.
16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas.
Délibéré après l'audience du 8 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Béria-Guillaumie, présidente,
M. Echasserieau, premier conseiller,
Mme Baufumé, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.
La présidente-rapporteure,
M. E L'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
B. ECHASSERIEAU
La greffière,
Y. BOUBEKEUR
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière ,
ef