Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. B G, représenté par Me Rodrigues Devesas, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard et, en tout état de cause, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur de fait dès lors que contrairement à ce qu'indique le préfet, il a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour non une promesse d'embauche mais un contrat de travail signé en août 2020 ;
- elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale.
Le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 20 juin 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
M. G a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2021.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B G, ressortissant azerbaïdjanais né le 27 janvier 1988, déclare être entré en France le 25 avril 2014, sous couvert d'un visa de court séjour. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 août 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par un arrêt du 18 mars 2016 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 10 mai 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination puis, par un deuxième arrêté du 3 mars 2017, il a fait l'objet d'un nouveau refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par ce tribunal et confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes aux termes d'un arrêt n° 18NT00324-18NT00373 du 13 décembre 2018. M. G s'étant maintenu sur le territoire français, il a alors sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 16 avril 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. G demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur le moyen commun aux décisions attaquées :
2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire Atlantique. Par arrêté du 12 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 126 du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, la décision attaquée énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui la fondent, en particulier le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. G. Elle satisfait ainsi aux obligations mises à la charge de l'administration par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. ()". Enfin, aux termes du sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ".
5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au conjoint d'un ressortissant français sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur est subordonnée à certaines conditions, dont celle d'être en possession d'un visa de long séjour. Si ces dispositions impliquent que l'autorité préfectorale, saisie d'une demande de titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, procède à l'instruction de la demande implicite de délivrance d'un visa de long séjour en application des dispositions de l'article L. 211-2-1 du même code alors en vigueur, le préfet n'est compétent pour délivrer un visa de long séjour que lorsque toutes les conditions qu'elles prévoient sont remplies, notamment celle d'une entrée régulière en France du demandeur.
6. Pour refuser à M. G la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue par les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a notamment retenu, d'une part, l'absence de production du visa de long séjour prévu par l'article L. 313-2 de ce code alors en vigueur et, d'autre part, le fait que l'intéressé ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. G, qui a épousé le 2 février 2020 Mme H D, ressortissante française née le 15 décembre 1985, n'établit pas qu'il disposait alors d'un visa de long séjour lors de son entrée sur le territoire français. En outre, s'il soutient être entré en avril 2014 sur le territoire européen sous couvert d'un visa Schengen, sans toutefois le produire à l'appui de la présente requête ni préciser la date de son expiration, il lui appartenait, en qualité de ressortissant d'un Etat soumis à obligation de visa de long séjour et ayant pénétré dans l'espace Schengen par l'Italie, d'effectuer une déclaration d'entrée sur le sol français, soit à son entrée sur le territoire français, soit dans un délai maximum de trois jours ouvrables à partir de son entrée en France. Ainsi, M. G n'établit pas la régularité de son entrée sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation commises par le préfet au regard des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Loire-Atlantique a pu légalement refuser de délivrer un titre de séjour à M. G pour ce seul motif.
8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de séjour en France de M. G, bien qu'elle s'établisse à presque sept ans à la date de la décision attaquée, résulte en partie de son refus de se conformer aux obligations de quitter le territoire français prises à son encontre en 2016 et 2017. En outre, si le requérant se prévaut de sa vie commune avec Mme D avant leur mariage, célébré le 1er février 2020, il n'établit pas de manière probante l'effectivité de cette vie de couple depuis 2019, les attestations produites faisant état de ce que le couple est hébergé à titre gratuit chez M. A D étant insuffisantes pour en justifier. Son mariage avec Mme D, enfin, ne remonte qu'à février 2020, soit seulement un an avant que n'intervienne la décision contestée. Par ailleurs, il n'est pas contesté que M. G n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents et son frère et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
9. En quatrième et dernier lieu, la circonstance que la décision contestée mentionne que le requérant a produit une promesse d'embauche à l'appui de sa demande de titre de séjour alors qu'il est constant qu'il a produit un contrat de travail à durée indéterminée signé à Nantes le 1er août 2020 n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée dans la mesure où le préfet de la Loire-Atlantique n'a en tout état de cause pas fondé le refus de séjour litigieux sur ce motif.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui été dit précédemment, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. G invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. G ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. G est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B G, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Livenais, président,
Mme Rosemberg, première conseillère,
Mme Thierry, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.
La rapporteure,
S. FLe président,
Y. LIVENAISLe greffier,
E. LE LUDEC
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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