Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2019, M. A D, représenté par Me Dubourg, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le préfet de la Mayenne a suspendu son agrément de contrôleur technique de véhicules légers, du 1er au 27 juillet 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, dès lors que les documents utilisés par l'administration pour procéder à la suspension ne lui ont pas été communiqués en totalité ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de disproportion, au regard du caractère isolé des faits et du fait qu'il a également été sanctionné par le préfet d'Ille-et-Vilaine d'une suspension de son agrément d'une durée d'un mois, portant la durée totale de sa suspension à 2 mois ;
- il a été pris en méconnaissance du principe " non bis in idem ", des sanctions ayant également été prononcées à l'encontre des deux centres de contrôle et de leur gérant, à raison des mêmes faits ;
- il est entaché de détournement de pouvoir, l'administration ayant entendu alourdir les sanctions en organisant leur succession dans le temps.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2019, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête, M. D, titulaire d'un agrément de contrôleur technique de véhicules légers n° 035D1116 depuis 2011, exerçant son activité dans le centre de contrôle technique automobile " Action auto bilan " situé au Bourgneuf-la-Forêt (Mayenne), demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le préfet de la Mayenne a suspendu cet agrément du 1er au 27 juillet 2019.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 11 juin 2019 :
2. Aux termes de l'article R. 323-6 du code de la route : " I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé. () ".
3. Aux termes de l'article R. 323-18 de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " L'agrément d'un contrôleur est délivré par le préfet de département où est implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché. () / IV. L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur. / La décision de suspension n'intervient qu'après que la personne intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales. () ".
4. En premier lieu, par un arrêté du 7 janvier 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 8 janvier 2019, le préfet de la Mayenne a donné délégation à M. Frédéric Millon, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'acte attaqué, à effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, déférés, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, recours gracieux, mémoires, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Mayenne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté.
5. En second lieu, aux termes de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes : " L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique. En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur. / Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché et les réseaux éventuellement concernés, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. / Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit. / Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, avant que la sanction ne soit prononcée. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations. () ".
6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D a été convoqué à la réunion contradictoire prévue par les dispositions précitées de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991, fixée le 7 mars 2019, par un courrier du préfet de la Mayenne daté du 28 janvier 2019, reçu par le requérant le lendemain, auquel était joint un constat de non-conformité aux termes circonstanciés, indiquant les horaires de début et de fin des contrôles techniques effectués simultanément au centre du Bourgneuf et à celui de Vitré avec l'agrément de M. B le 9 juin 2018, et précisant que M. B a reconnu que la signature figurant sur trois des procès-verbaux de contrôle technique n'était pas la sienne, et que MM. B et D ont indiqué aux agents de l'administration que M. D avait effectué ces 3 contrôles avec l'agrément de M. B, en raison d'un problème informatique résultant du fait que son numéro d'agrément n'était pas installé au centre du Bourgneuf. Par ailleurs, l'administration soutient sans être contestée que les données horaires relatives aux contrôles techniques, que le rapport des visites de surveillance de l'administration, qui ont mis en lumière les non-conformités reprochées au requérant et à son employeur, reprend de façon très détaillée, sont issues de l'organisme technique central, lequel procède au recueil des résultats des contrôles réalisés par les centres, tant au regard des horaires de contrôle, que des mesures effectuées, et que M. D avait accès à ces données en sa qualité de contrôleur agréé. Ainsi, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas eu connaissance des éléments sur la base desquels la procédure litigieuse a été engagée à son encontre. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fait l'objet d'un " interrogatoire " ainsi qu'il le mentionne, ses propos ayant uniquement été recueillis dans le cadre des visites de surveillance précitées. Le moyen tiré du vice de procédure doit en conséquence être écarté.
En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté du 11 juin 2019 :
7. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour prononcer la sanction litigieuse, le préfet de la Mayenne s'est fondé sur les circonstances que M. D a utilisé l'agrément n° 035Z1058 de M. B le 9 juin 2018 pour réaliser des contrôles techniques dans le centre " Action auto bilan ", situé au Bourgneuf-la-Forêt, et qu'il a édité et signé au nom de M. B trois procès-verbaux de contrôle.
8. En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 1991 : " Au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I. / La réalisation simultanée de plusieurs contrôles (contrôle technique périodique, contrôle complémentaire, contre-visite ou contre-visite complémentaire) par un même contrôleur est interdite. / Au cours du contrôle technique d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le même contrôleur effectue en outre l'ensemble des contrôles supplémentaires applicables à la catégorie du véhicule contrôlé décrits à l'annexe I. ". Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires prévus aux annexes I et II du présent arrêté. / Ce procès-verbal est établi immédiatement à l'issue du contrôle technique, signé par le contrôleur qui a réalisé le contrôle technique, puis validé informatiquement par le contrôleur conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. () ".
9. Il ressort des pièces du dossier que le 9 juin 2018, M. D a effectué trois contrôles techniques au centre du Bourgneuf-la-Forêt en utilisant l'agrément de M. B. Le requérant a en outre reconnu, ainsi qu'il ressort du compte-rendu de la réunion contradictoire produit par le préfet en défense, avoir signé les procès-verbaux de ces contrôles techniques en utilisant une signature différente de sa signature habituelle " car ce n'était pas son nom sur le PV ", aboutissant ainsi à la production de faux. M. D a ainsi méconnu les obligations résultant du code la route et des dispositions précitées des articles 5 et 6 de l'arrêté du 18 juin 1991. Au regard de la gravité de ces manquements, et quand bien même les faits reprochés n'auraient pas eu d'incidence sur la qualité de ses contrôles techniques, le préfet de la Mayenne a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ni de disproportion, prononcer la suspension de son agrément pour la période du 1er au 27 juillet 2019.
10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète d'Ille-et-Vilaine a également, par un arrêté du 13 juin 2019, suspendu l'agrément de M. D, pour la période comprise entre le 28 juillet et le 28 août 2019, ainsi que l'agrément du centre de contrôle technique " Action auto contrôle ", du 28 juillet au 28 septembre 2019, tandis que l'agrément du centre de contrôle technique " Action auto bilan " a été suspendu du 1er avril au 27 juillet 2019 par un arrêté du préfet de la Mayenne du 8 mars 2019, qui a également, ce même jour, retiré l'agrément de M. B, gérant de ces deux centres. Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Mayenne a pris l'arrêté en litige pour des faits qui n'étaient pas identiques à ceux sanctionnés par la préfète d'Ille-et-Vilaine et concernaient des véhicules et des propriétaires différents, et qui n'avaient pas été relevés sur les mêmes journées et aux mêmes heures que ceux sanctionnés. En outre, l'arrêté de suspension de l'agrément du centre de Bourgneuf n'a pas pour objet de sanctionner M. D. Les sanctions précitées étant distinctes, le moyen tiré de la méconnaissance du principe " non bis in idem " doit être écarté.
11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en organisant la succession dans le temps des sanctions précitées, l'administration aurait poursuivi une finalité autre que celle de garantir l'effectivité des sanctions ainsi prononcées, de sorte que le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande le requérant au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Mayenne.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Degommier, président,
Mme Frelaut, première conseillère,
Mme Martel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
La rapporteure,
L. C
Le président,
S. DEGOMMIERLa greffière,
F. ARLAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,