Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-03-07, 2100721

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande de communication des motifs : Le tribunal a noté que Mme C n'avait pas demandé la communication des motifs de la décision implicite, ce qui aurait pu proroger le délai de recours. En vertu de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, "une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation".

3. Appréciation de l'assimilation : Le tribunal a confirmé que le ministre avait le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'accorder la naturalisation, en tenant compte du degré d'assimilation de la requérante. Il a constaté que Mme C n'avait pas démontré une connaissance suffisante des valeurs et institutions de la République française, ce qui justifiait le rejet de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions implicites : L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précise que "une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation". Cela souligne que l'absence de motivation d'une décision implicite ne constitue pas en soi un motif d'illégalité, à condition que l'intéressé n'ait pas demandé les motifs.

3. Pouvoir d'appréciation du ministre : L'article 21-15 du code civil indique que "l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger". L'article 48 du décret du 30 décembre 1993 précise que "si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande". Cela confère au ministre un large pouvoir d'appréciation, notamment en ce qui concerne le degré d'assimilation du postulant.

En conclusion, le tribunal a validé la décision du ministre de l'intérieur en se fondant sur des considérations juridiques solides, confirmant ainsi le rejet de la demande de naturalisation de Mme C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, Mme D C, représentée par Me Cheron, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'accueillir favorablement sa demande et de lui accorder la nationalité française ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée, elle n'est pas accompagnée du compte-rendu d'entretien d'assimilation ;

- le préfet s'est cru en situation de compétence liée ;

- le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante malienne née en 1982, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de naturalisation.

2. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la décision du ministre de l'intérieur prise sur le recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par l'autorité préfectorale. Ainsi, les moyens dirigés contre la décision du 22 juillet 2020, tenant à ce que le préfet se serait cru en situation de compétence liée, à l'insuffisance de motivation et à l'erreur d'appréciation, doivent être écartés comme étant inopérants.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C ait demandé au ministre de l'intérieur la communication des motifs de sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de l'intéressée. Par ailleurs, aucune disposition du code civil ou du décret du 30 décembre 1993 n'imposant au ministre chargé des naturalisations de communiquer au postulant le compte rendu de son entretien d'assimilation avant de rejeter une demande de naturalisation, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit, de même, être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation à la société française du postulant.

6. Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que celui-ci, pour rejeter le recours formé par Mme C et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le même motif que celui fondant la décision préfectorale du 22 juillet 2020, à savoir le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs et des institutions de la République française.

7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien d'assimilation du 1er juillet 2020, que la requérante n'a pas été en mesure de répondre à plusieurs questions simples portant sur l'histoire, la culture et les institutions de la République française ou a apporté des réponses confuses témoignant d'une connaissance encore imparfaite de repères essentiels et de symboles de la République et n'a pas été en mesure de définir les valeurs de la République. Dans ces conditions, et en dépit du faible niveau d'instruction allégué de la requérante et des conditions dans lesquelles celle-ci travaille et élève seule ses quatre enfants, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, rejeter la demande de naturalisation de Mme C pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre d'erreur d'appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. A de Baleine, président,

Mme Thomas, première conseillère,

Mme Milin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.

La rapporteure,

C. B

Le président,

A. A DE BALEINELa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir

à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,