Vu la procédure suivante :
D une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 18 janvier 2018 et le 7 janvier 2020, M. A B, représenté D Me Vidal et Me Choley, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2017 D laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, le directeur de la caisse régionale du régime social des indépendants des Pays de la Loire et le directeur de la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée lui ont infligé une sanction conventionnelle de mise hors champ de la convention pour une durée de trois mois du 1er février au 30 avril 2018 ;
2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, la caisse régionale du régime social des indépendants des Pays de la Loire et la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée au paiement des entiers dépens ;
3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, de la caisse régionale du régime social des indépendants des Pays de la Loire et de la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée, qui a le caractère d'une sanction, est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; l'article L. 411-5 du même code ne s'applique pas aux décisions administratives prises après recours administratif préalable obligatoire ;
- elle est entachée de vices de procédure dès lors, d'une part, que le relevé des constations d'anomalies qui lui a été envoyé D courrier le 13 avril 2017 ne comporte aucune précision sur la date, la nature ou l'importance des faits qui lui sont reprochés, ni aucune mention des dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables, en méconnaissance des dispositions de l'article 1.2 de l'annexe 24 de la convention nationale du 25 août 2016 ; il ne fait état que de données statistiques globales et non nominatives ; d'autre part, les agents de la caisse primaire d'assurance maladie et du service de contrôle ne justifient pas avoir été agréés et assermentés conformément à l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ;
- elle méconnait le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions des articles L.121-1, L.122-1 et L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article 4.1 de la charte du contrôle d'activité de l'assurance maladie ; aucune liste des patients susceptibles d'être interrogés ne lui a été communiquée ; aucune notification, notamment à l'occasion de la communication du relevé des constatations d'anomalies, ne lui a été faite des faits qui lui étaient reprochés ni des éléments sur lesquels se fondaient les organismes locaux d'assurance maladie pour affirmer qu'il pratique des dépassements d'honoraires ; il a demandé à plusieurs reprises, en vain, la communication des éléments de procédure et l'ensemble des pièces du dossier ;
- la décision attaquée est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ; l'article 86 de cette convention est contraire aux principes constitutionnels de nécessité, d'individualisation et de proportionnalité des peines ainsi qu'au principe d'égalité ;
- elle repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie.
D deux mémoires et des pièces complémentaires, respectivement enregistrés les 4 et 9 mai 2018 et le 21 janvier 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner M. B au paiement des entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
D un mémoire enregistré le 12 juin 2018, la mutualité sociale agricole Loire-Atlantique Vendée conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
La procédure a été communiquée au régime social des indépendants des Pays de la Loire qui n'a pas produit d'écriture.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes ;
- l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Baufumé, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, médecin généraliste conventionné secteur 1, exerce son activité libérale de médecine de ville au sein de son cabinet situé à Challans (Vendée). D décision du 7 juillet 2017, la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (CPAM), le directeur de la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) des Pays de la Loire et le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique-Vendée lui ont notifié une sanction conventionnelle de mise hors champ de la convention pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 2017. D courrier du 7 septembre 2017, M. B a saisi la commission paritaire nationale d'un recours contre cette sanction. Après la réunion de cette commission le 9 novembre 2017, et D décision du 21 décembre 2017, la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, le directeur de la caisse régionale du régime social des indépendants des Pays de la Loire et le directeur de la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée ont infligé à M. B une sanction conventionnelle de mise hors champ de la convention pour une durée de trois mois du 1er février au 30 avril 2018. D la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.
Sur le cadre juridique du litige :
2. Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis D des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, D l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou D une convention nationale conclue D l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes. / La ou les conventions déterminent notamment : 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral () ".
3. Aux termes de l'article 39.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 susvisée : " () En cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical, le praticien peut facturer un montant supérieur au tarif opposable uniquement pour l'acte principal qu'il a effectué et non pour les frais accessoires. / Le praticien fournit au malade toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé D l'assurance maladie et lui en indique notamment le montant et le motif. / L'indication "DE" est portée sur la feuille de soins. () ". Aux termes de l'article 85 de cette même convention : " De l'examen des cas de manquements / En cas de non-respect D le médecin des règles organisant ses rapports avec l'assurance maladie et notamment les dispositions conventionnelles, une procédure conventionnelle d'examen des manquements conventionnels ou réglementaires est engagée D les parties conventionnelles sur initiative d'une caisse. / Le non-respect des dispositions conventionnelles peut notamment porter sur () - l'utilisation abusive du DE ;() La procédure conventionnelle applicable en cas de manquement imputable à un médecin est décrite à l'Annexe 24 de la présente convention. ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ; () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée D le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin, aux termes de l'article 88 de la convention nationale précitée, signée le 25 août 2016 : " () Le médecin a la possibilité de présenter un recours consultatif auprès de la CPN contre toute sanction de : / - mise hors convention d'une durée supérieure à un mois ; (). Dans le cas où la CPR ou la CPN sont saisies, les voies de recours de droit commun restent ouvertes dès lors que la procédure conventionnelle est épuisée. ".
5. La décision attaquée du 21 décembre 2017, qui s'est substituée, à l'issue de la procédure contradictoire devant la commission paritaire nationale, à la décision initiale du 7 juillet 2017, constitue une sanction au sens des dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. D suite, elle doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour satisfaire à cette exigence, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) doivent indiquer, soit dans la décision elle-même, soit D référence à un document joint ou précédemment adressé au praticien concerné, outre les dispositions en application desquelles la sanction est prise, les considérations de fait qui les ont conduits à prendre cette sanction.
6. Il ressort des termes mêmes de la décision du 21 décembre 2017 qu'elle vise notamment les articles 85 et 86 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016. Il s'en suit qu'elle est motivée en droit. D ailleurs, cette décision fait expressément référence à l'avis de la commission paritaire nationale (CPN) du 9 novembre 2017, dont elle s'approprie le contenu, en rappelant que cette instance d'appel a émis un avis favorable à la mise hors convention de M. B pour une durée de trois mois pour cause d'application répétée de tarifs supérieurs aux tarifs opposables. Il ressort D ailleurs des pièces du dossier, et plus précisément de la lettre du 30 novembre 2017 adressée à M. B D le secrétariat de la commission, et de l'accusé réception de cet envoi, que cet avis a été porté à la connaissance du requérant, cet envoi, D la CPN elle-même et non D la CPAM, étant, au demeurant, prévu D les dispositions de l'article 2.3.4 de l'annexe 24 de la convention nationale du 25 août 2016 susvisée. Il ressort enfin des termes de l'avis de la CPN du 9 novembre 2017 que ce dernier précise, d'une part, le motif, consistant en l'application répétée de tarifs supérieurs aux tarifs opposables, dans les cas où ces derniers sont de droit au regard des dispositions réglementaires et conventionnelles, et d'autre part les faits, indiquant précisément les périodes et les pourcentages de dépassements concernés, ayant fondé la sanction de déconventionnement de trois mois. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, en droit comme en fait, doit être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1.2 de l'annexe 24 de la convention nationale précitée, signée le 25 août 2016 : " Relevé de constatation préalable à la convocation de la CPL / Si, à l'issue d'un délai d'au moins trente jours (), à compter de la réception du courrier d'avertissement, il est constaté que le médecin n'a pas modifié sa pratique, le directeur de la CPAM et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique, communiquent le relevé des constatations au médecin concerné D lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie aux présidents des deux sections de la CPL./ La CPAM procèdera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai de trois ans suivant la réception du courrier d'avertissement, le médecin a renouvelé les mêmes faits reprochés./ Le relevé des constatations détaille les manquements reprochés au médecin, expose les sanctions encourues et précise les délais de réponse et la possibilité d'entretien et de transmission d'observations écrites prévus aux alinéas suivants. Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du relevé des constatations pour présenter ses observations écrites éventuelles D lettre recommandée avec accusé de réception et être entendu à sa demande D le directeur de la caisse ou son représentant et un praticien conseil du service médical. A cette occasion, le médecin peut se faire assister D un avocat et/ou un confrère de son choix. () ".
8. Il ressort des termes mêmes du relevé de constatations du 13 avril 2017, adressé à M. B, que ce document vise les articles 85 et 86 de la convention nationale des médecins signée le 25 août 2016 susmentionnée et précise les faits reprochés au requérant et plus précisément la facturation, d'une part, sur la période du 1er avril 2016 au 30 novembre 2016, de 73% de ses consultations au tarif de 35 euros, soit 12 euros de plus que le tarif fixé conventionnellement, et, d'autre part, sur la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017, de 75,2% de ses consultations à ce même tarif de 35 euros. Il ressort D ailleurs des pièces du dossier qu'est joint à ce courrier du 13 avril 2017 un tableau récapitulatif de la facturation de M. B sur cette période globale du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Il ressort enfin des termes mêmes de ce relevé de constatations que le motif de l'engagement de la procédure conventionnelle y est à nouveau précisé, qu'y figure le délai d'un mois dont dispose le requérant pour formuler des observations écrites ou demander à être reçu, le cas échéant assisté D un avocat ou un confrère de son choix et qu'y sont mentionnées les sanctions encourues. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que le relevé des constations d'anomalies qui lui a été envoyé D courrier le 13 avril 2017 ne comporte aucune précision sur la date, la nature ou l'importance des faits qui lui sont reprochés, ni aucune mention des dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables.
9. D'autre part, aux termes de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies D arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou D arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies D le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. () ".
10. M. B ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions qui ne s'appliquent qu'aux vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et non la procédure conventionnelle d'examen d'une utilisation abusive des dépassements exceptionnels prévue à l'annexe 24 de la convention nationale susvisée.
11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches.
12. D'autre part, aux termes de l'article 1.1 de l'annexe 24 de la convention nationale du 25 août 2016 : " Procédure préalable d'avertissement. / Le directeur de la CPAM et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique qui constatent le non-respect D un médecin des dispositions de la convention, lui adressent un avertissement D lettre recommandée avec accusé réception. Cet avertissement doit comporter l'ensemble des anomalies reprochées au professionnel. Le médecin dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de cet avertissement pour modifier sa pratique. () ". Aux termes de l'article 1.3 de cette même annexe : " Article 1.3. Examen D la commission paritaire locale. / Lorsque les manquements reprochés au médecin sont dûment établis, la caisse demande au président de la commission paritaire locale de réunir celle-ci. Cette réunion est de droit. () Elle doit se tenir dans un délai maximal de soixante jours à compter de la réception des observations du médecin ou de la tenue de l'entretien ou de l'échéance du délai laissé au médecin pour présenter ses observations ou être entendu D le directeur de la caisse ou son représentant comme visé à l'article précédent. () ". Aux termes de l'article 1.4. de cette annexe : " Décision et notification de la sanction : Une fois l'avis de la CPL rendu ou réputé rendu, le directeur de la CPAM et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique arrêtent la décision qui s'impose au médecin et sa date d'application. () ". Aux termes de l'article 2.2.1 de la dite annexe : " Cas d'appel devant la Commission Paritaire Nationale. / Lorsqu'un médecin fait l'objet d'une décision de : / mise hors convention d'une durée supérieure à un mois / suspension de la prise en charge des cotisations sociales d'une durée supérieure à six mois, il peut saisir la CPN à titre de commission d'appel. () ". Enfin, l'article 2.3.5 de cette annexe prévoit : " Notification de la décision D les caisses à l'issue du recours consultatif. / A l'issue du recours consultatif devant la commission d'appel, les directeurs des caisses qui ont décidé de la première sanction peuvent alors décider: - soit de modifier la sanction initiale afin de tenir compte des éléments nouveaux apportés D la commission d'appel ; - soit de maintenir la sanction initiale ".
13. Il ressort des pièces du dossier que, D un premier courrier du 3 décembre 2015, la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée a rappelé à M. B le fait qu'il avait choisi d'exercer sous convention en secteur à honoraires opposables (secteur 1) et que les dépassements d'honoraires ne pouvaient être facturés qu'à titre exceptionnel. D courrier du 6 janvier 2016, M. B a répondu à ce rappel en indiquant à la directrice de la CPAM de Vendée qu'il pratiquait un tarif unique de 35 euros D consultation et que ses patients en étaient informés, notamment oralement et D voie d'affichage. D courrier du 24 mars 2016, la directrice de la CPAM de Vendée l'a informé du fait que l'analyse de sa pratique tarifaire montrait que, sur la période du 16 février 2016 au 15 mars 2016, il avait facturé 72,6% de ses consultations au tarif de 35 euros, c'est-à-dire en appliquant un dépassement exceptionnel d'un montant de 12 euros et qu'il était susceptible de faire l'objet d'une sanction conventionnelle en raison d'une telle pratique contraire à l'article 42.1 de la convention médicale du 26 juillet 2011 à laquelle il avait souscrit et qui était alors en vigueur. La directrice de la CPAM l'invitait à mettre sa pratique en conformité avec ces dispositions conventionnelles. D un courrier du 19 décembre 2016, adressé D lettre recommandée avec accusé réception et conformément à l'article 1.1 de l'annexe 24 précité, les directeurs de la CPAM de Vendée, du RSI des Pays de la Loire et de la MSA Loire-Atlantique-Vendée ont, d'une part, adressé à M.B un avertissement pour non-respect des tarifs opposables, l'analyse de sa pratique tarifaire montrant que, sur la période du 1er avril 2016 au 30 novembre 2016, il avait facturé 73 % de ses consultations au tarif de 35 euros, et, d'autre part, lui ont indiqué que s'il ne modifiait pas sa pratique dans un délai de trente jours, la procédure contradictoire prévue à l'article 1.2 de l'annexe 24 de la convention nationale du 25 août 2016 serait engagée à son encontre. D courrier, susmentionné, du 13 avril 2017, ces mêmes directeurs lui ont adressé un relevé des constatations d'anomalies en lui indiquant qu'il n'avait opéré aucun changement dans sa pratique dans le délai de 30 jours imparti, 75,2 % de ses consultations ayant été tarifées, entre le 1er janvier et le 31 mars 2017, à un tarif supérieur au tarif opposable. Ils l'ont également informé, aux termes de ce même courrier, comme cela a été dit au point 8 du présent jugement, qu'il disposait d'un mois pour formuler des observations écrites ou demander à être reçu, le cas échéant assisté D un avocat ou un confrère de son choix. D courrier du 5 mai 2017, M. B a formulé un certain nombre d'observations sur la procédure de contrôle engagée. D un courrier du 31 mai 2017, la directrice de la CPAM de Vendée a informé M. B de la saisine de la commission paritaire locale (CPL) dans le cadre de la procédure conventionnelle engagée. D courrier du 9 juin 2017, l'intéressé a réitéré les termes de ses précédents courriers. D un avis du 15 juin 2017, la CPL s'est prononcée, à l'unanimité de ses membres en faveur d'une sanction de déconventionnement pour une durée de six mois. D décision du 7 juillet 2017, la directrice de la CPAM de la Vendée, le directeur de la caisse régionale du RSI des Pays de la Loire et le directeur de la MSA de Loire-Atlantique-Vendée ont notifié à M. B une sanction conventionnelle de mise hors champ de la convention pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 2017. D courrier du 7 septembre 2017, M. B a saisi la CPN d'un recours contre cette sanction. Après la réunion de cette commission et au visa de son avis du 9 novembre 2017, aux termes duquel cette commission s'était prononcée à l'unanimité de ses membres, en faveur d'une sanction de déconventionnement pour une durée de trois mois, et D décision du 21 décembre 2017, les directeurs des trois organismes de sécurité sociale susmentionnés ont infligé à M. B une sanction conventionnelle de mise hors champ de la convention pour une durée de trois mois du 1er février au 30 avril 2018.
14. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le requérant, les différentes étapes de la procédure conventionnelle fixée D l'annexe 24 de la convention du 25 août 2016 ont été suivies conformément aux dispositions prévues D cette annexe. Il en ressort également, et notamment des termes des courriers susmentionnés des 24 mars et 19 décembre 2016 mais également du relevé de constations d'anomalies du 13 avril 2017 et de l'avis de la CPN du 9 novembre 2017 que ces documents énonçaient de manière explicite et suffisamment précise, d'une part, le manquement D M. B à son obligation conventionnelle consistant à ne facturer des dépassements d'honoraires qu'à titre exceptionnel et d'autre part, les périodes concernées, sans qu'il ait été nécessaire de préciser les patients concernés dès lors qu'il s'agissait d'une carence généralisée du médecin. M. B disposait ainsi de toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'apporter tous les éléments utiles à sa défense, observations qu'il a, au demeurant, adressées D courriers susmentionnés du 6 janvier 2016 et des 5 mai et 9 juin 2017. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la sanction a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, en violation des droits de la défense, en violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles L.121-1, L.122-1 et L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de celles de l'article 4.1 de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé D l'assurance maladie.
15. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ". Il résulte de ces dispositions qui s'appliquent à toute sanction ayant le caractère de punition, comme des principes fondamentaux reconnus D les lois de la République, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi répressive d'incrimination plus sévère ainsi que le principe du respect des droits de la défense. Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées D les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition. D ailleurs, le principe de la nécessité des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
16. Appliquée en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des manquements sanctionnés se trouve satisfaite, en matière administrative, D la référence aux obligations auxquelles l'intéressé est soumis en vertu des lois et règlements en raison de l'activité qu'il exerce, de la profession à laquelle il appartient ou de l'institution dont il relève. Les parties à la convention, lorsqu'elles assortissent de sanctions, ainsi qu'il leur est loisible de le faire, les manquements aux obligations qu'elles déterminent, doivent définir ces obligations de façon suffisamment claire pour permettre aux praticiens qui décident d'exercer sous le régime conventionnel de connaître de façon raisonnablement prévisible les pratiques qui les exposent à une sanction. D son article 85, la convention nationale signée le 25 août 2016, susmentionnée, prévoit les manquements susceptibles d'être sanctionnés et notamment l'utilisation abusive des dépassements exceptionnels. Il prévoit également que le caractère excessif de la pratique tarifaire s'apprécie au regard de tout ou partie de quatre critères, qui sont le taux de dépassement, le taux de croissance annuel de ce taux, la fréquence des actes avec dépassement et la variabilité des honoraires pratiqués et enfin, le dépassement annuel moyen D patient. Cet article prévoit en outre que la procédure conventionnelle applicable en cas de manquement imputable à un médecin est décrite à l'annexe 24 de la convention. D ailleurs, l'article 86 de cette même convention prévoit les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un médecin et notamment la mise hors champ de la convention, qui, lorsqu'elle est de trois mois ou plus, entraîne la suppression de la participation des caisses aux avantages sociaux pour une durée égale. Enfin, l'article 88 de cette même convention prévoit que les voies de recours de droit commun restent ouvertes dès lors que la procédure conventionnelle est épuisée.
17. Compte tenu des garanties dont est entouré ce régime, il ne saurait être soutenu que la suppression de la participation des caisses aux avantages sociaux, qui est un élément de la sanction de mise hors champ de la convention pour une durée de trois mois ou plus, prévue à l'article 86 de la convention nationale signée le 25 août 2016 constituerait une sanction automatique contraire au principe de nécessité, d'individualisation et de proportionnalité des peines.
18. Enfin, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative compétente règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. Or il résulte des dispositions dont la teneur est rappelée au point 16 ci-dessus, et plus particulièrement de l'article 85 de la convention du 25 août 2016, que les sanctions sont déterminées au regard de tout ou partie de quatre critères, qui sont le taux de dépassement, le taux de croissance annuel de ce taux, la fréquence des actes avec dépassement et la variabilité des honoraires pratiqués et enfin, le dépassement annuel moyen D patient. Il en résulte qu'en application de ces dispositions, le choix de la durée du déconventionnement infligé au praticien, d'une durée inférieure ou supérieure à trois mois, et ainsi accompagné ou non d'une suppression de la participation des caisses aux avantages sociaux, est fondé sur la gravité des manquements commis D ce dernier. D suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'article 86 de la convention, qui règle de façon différente des médecins ayant commis des manquements de gravité différente, méconnait le principe d'égalité.
19. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 86 de la convention nationale du 25 août 2016 doit être écarté.
20. En dernier lieu, tel que cela ressort des courriers du 6 janvier 2016 et du 7 septembre 2017 qu'il a respectivement adressés à la directrice de la CPAM de Vendée et au secrétariat de la commission paritaire nationale, M. B ne conteste pas avoir facturé la grande majorité de ses consultations au tarif de 35 euros, soit au-delà du tarif conventionnel de secteur 1. Il ressort D ailleurs des tableaux intitulés " Profil pratique tarifaire " produits D la CPAM de Vendée et annexés aux courriers de la directrice de la caisse du 14 mars 2016 et des directeurs des trois organismes de sécurité sociale du 19 décembre 2016 ainsi qu'au relevé de constatations d'anomalies du 13 avril 2017, que le requérant pratiquait de tels dépassements à un taux dépassant 70% sur les périodes concernées, ce taux ne pouvant correspondre aux dépassements exceptionnels et " autorisés plafonnés " prévus D les articles 39.1 et 39.2 de la convention du 25 août 2016. Enfin, si M. B soutient, dans ses écritures, que sa pratique est conforme à la convention nationale du 25 août 2016, il n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la sanction qui lui a été infligée reposerait sur des manquements dont la matérialité n'est pas établie.
21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2017 doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux dépens :
22. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. B et de la CPAM de Vendée présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CPAM de Vendée, du RSI des Pays de la Loire et de la MSA Loire-Atlantique-Vendée qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier la somme demandée D la CPAM de Vendée en application de ces dispositions.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que celles relatives aux dépens sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée et à la mutualité sociale agricole Loire-Atlantique Vendée.
Délibéré après l'audience du 8 février 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Béria-Guillaumie, présidente,
M. Echasserieau, premier conseiller,
Mme Baufumé, première conseillère.
Rendu public D mise à disposition au greffe le 8 mars 2023.
La rapporteure,
A. BAUFUMÉ La présidente,
M. C
La greffière,
Y. BOUBEKEUR
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir
à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N°1800574