Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-03-15, 2005652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a souligné que l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation en matière de naturalisation. Il a noté que le ministre de l'intérieur avait pu rejeter la demande de M. A en raison de son omission déclarative, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. Le tribunal a affirmé que "le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de naturalisation du requérant pour ce motif."

Interprétations et citations légales

2. Pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative : Le Code civil - Article 21-15 stipule que "l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger." De plus, le décret n°93-1362 - Article 48 précise que "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande." Cela souligne le large pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité administrative pour évaluer les demandes de naturalisation, prenant en compte des éléments tels que le comportement du postulant.

En conclusion, le tribunal a validé la décision du ministre de l'intérieur en considérant que celle-ci était suffisamment motivée et que le rejet de la demande de naturalisation ne constituait pas une erreur manifeste d'appréciation, respectant ainsi les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2020, M. B A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 11 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 12 juin 1958, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a expressément rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 11 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation, laquelle s'est substituée à cette décision préfectorale.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ".

3. La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret visé ci-dessus du

30 décembre 1993 et mentionne la circonstance que M. A n'a pas signalé à la caisse d'allocations familiales la reprise de son activité professionnelle à temps complet le 1er mai 2018 alors même qu'il percevait intégralement l'allocation adulte handicapé. La décision attaquée mentionnant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du

30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

5. Il est constant que M. A n'a pas déclaré sa reprise d'activité professionnelle à temps complet le 1er mai 2018 alors même qu'il percevait intégralement l'allocation adulte handicapé. Si l'intéressé fait valoir que cette circonstance est due à une omission déclarative et qu'il est par ailleurs bien intégré dans la société française, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de naturalisation du requérant pour ce motif.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Loirat, présidente,

M. Gauthier, premier conseiller,

M. Simon, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.

Le rapporteur,

P-E. C

La présidente,

C. LOIRAT

La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière