Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-03-17, 2206133

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Étant donné que M. A B avait obtenu l'aide juridictionnelle totale, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à son avocat, considérant que l'État était la partie perdante dans cette instance. Le tribunal a précisé : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui doit être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Guilbaud... »

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante doit supporter les frais de justice de l'autre partie. Le tribunal a appliqué cette disposition pour ordonner à l'État de verser une somme à l'avocat de M. A B, en précisant que cela était sous réserve que l'avocat renonce à la part contributive de l'État.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article régit les modalités de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a fait référence à cet article pour justifier le versement de la somme à l'avocat de M. A B, en lien avec l'aide juridictionnelle totale qui lui avait été accordée.

En conclusion, la décision du tribunal a été principalement influencée par le retrait de l'arrêté par le préfet, rendant les demandes de M. A B sans objet, tout en reconnaissant son droit à l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai 2022 et 29 août 2022, M. C A B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans l'un et l'autre cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;

- elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'une menace grave à l'ordre public ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;

- elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'une menace grave à l'ordre public ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

- il invoque l'ensemble des moyens précédemment soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, au regard de la légalité interne ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par une décision du 26 juillet 2022, il a procédé au retrait de la décision attaquée.

M. A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A B, ressortissant tchadien né en 1994, déclare être entré en France au cours du mois de juin 2010. Il a été confié au conseil départemental de Loire-Atlantique, dans le cadre d'une mesure de tutelle, jusqu'à sa majorité. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour. Il a bénéficié de cartes de séjour provisoires portant la mention " salarié " valables jusqu'au 21 octobre 2021. Par la suite, il en a sollicité le renouvellement. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 4 mars 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, et à la suite de l'ordonnance du 2 juin 2022 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes suspendant l'exécution de l'arrêté attaqué, le préfet de la Loire-Atlantique a, par une décision du 26 juillet 2022, retiré l'arrêté contesté. Par suite, les conclusions présentées par M. A B tendant à l'annulation de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer.

3. M. A B a obtenu l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Guilbaud, avocate du requérant, d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A B.

Article 2 : L'Etat versera à Me Guilbaud la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Guilbaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Zoé Guilbaud.

Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Livenais, président,

Mme Rosemberg, première conseillère,

Mme Thierry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.

Le président-rapporteur,

Y. LIVENAISL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

V. ROSEMBERG

Le greffier,

E. LE LUDEC

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Ah/ell