Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 24 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 janvier 2023, M. B A A, représenté en dernier lieu par Me Guilbaud, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fait procéder à son inscription dans le système de non-admission Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de résident valable dix ans ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est intervenue en méconnaissance du 3° et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur de fait, en ce que ce n'est que du fait de son incarcération qu'il n'a pu renouveler sa demande de carte de résident ;
- elles méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision lui refusant un délai de départ volontaire sera annulée par voie de conséquence de la décision portant éloignement prise à son encontre ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la menace qu'il représenterait pour l'ordre public et le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement prise à son encontre ;
- elle est entachée d'une méconnaissance de son droit à la vie privée,
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant éloignement ;
- elle est insuffisamment motivée ;
-elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;
-il est fondé à former une demande reconventionnelle tendant à ce que le préfet de la Sarthe reprenne l'instruction de sa demande de renouvellement de carte de résident qui, contrairement à ce que fait valoir l'autorité préfectorale, est toujours en cours d'instruction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont irrecevables à raison de leur tardiveté, ayant été présentées pour la première fois plus de dex mois après l'enregistrement de sa requête sommaire ;
-aucun des moyens invoqués par M. A A n'est fondé.
M. A A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, dans leur rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de M. Livenais, magistrat désigné,
-et les observations de Me Benveniste, substituant Me Guilbaud, représentant M. A A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine () L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.".
2. M. A A, ressortissant camerounais né en 1984, est entré en France le 11 décembre 2006. Il s'est vu délivrer une carte temporaire de séjour en qualité de parent d'enfant français le 3 janvier 2007, régulièrement renouvelée jusqu'au 3 janvier 2010, date à laquelle il s'est vu remettre une carte de résident valable 10 ans à l'expiration de laquelle il a été placé sous récépissé de demande de renouvellement de ce titre jusqu'au 22 avril 2021, date à compter de laquelle le préfet de la Sarthe a estimé que, sa dernière demande de renouvellement ayant été classée sans suite, M. A A se maintenait sur le territoire français sans titre de séjour. M. A A ayant été placé en garde à vue le 22 novembre 2022, et la gendarmerie constatant à cette occasion son défaut de titre de séjour, le préfet de la Sarthe a pris à l'encontre de l'intéressé, par arrêté du novembre 2022, un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une décision fixant son pays de destination et d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A A demande au tribunal d'annuler ces décisions.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français:
3. En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations conventionnelles et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, en particulier et contrairement à ce que prétend le requérant les articles L. 611-1 et L. 611-3. Elle mentionne en outre de manière circonstanciée les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A A sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer son éloignement, notamment au regard de sa vie privée et familiale en France ainsi que des motifs de nature à faire regarder sa présence en France comme constitutive d'une menace pour l'ordre public. Par suite, le préfet n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation personnelle de l'intéressé mais uniquement de ceux qui fondent utilement le sens de la mesure prise à l'encontre de ce dernier, cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait au regard des dispositions, des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette motivation suffisante est en outre de nature à établir que le préfet a procédé à l'examen de la situation personnelle de M. A A avant de prendre à son encontre la décision attaquée.
4. En deuxième lieu, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (). ".
5. D'une part, si M. A A a séjourné régulièrement sur le territoire français pendant 16 ans dont 10 ans sous couvert d'une carte de résident, il est constant qu'il n'était plus en possession d'un tel titre à la date de la décision attaquée et qu'il ne peut donc pas être regardé comme résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans au sens du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. D'autre part, si M. A A est père de trois enfants mineurs de nationalité française, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit à l'instance, participer effectivement à leur entretien et à leur éducation, l'intéressé n'ayant d'ailleurs pas de vie commune avec chacune des mères de ses enfants et ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions du 5° du même article L. 611-3. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut ainsi qu'être écarté.
6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, faute d'avoir produit dans les temps l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de résident, M. A A a fait l'objet, le 29 avril 2021, d'une décision de classement sans suite de sa demande par le préfet de la Sarthe. Contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision est de nature à établir que le préfet de la Sarthe a statué définitivement sur sa demande de renouvellement de carte de résident par la décision précitée du 29 avril 2021 dont il n'est pas contesté qu'elle a été portée à sa connaissance, ni la circonstance qu'il a rempli une fiche de renseignements sur sa situation personnelle à la demande du préfet de la Sarthe le 22 juillet 2021 pendant une de ses périodes d'incarcération, ni celle que l'assistante sociale chargée de son suivi a pris contact avec la préfecture au cours du mois de mars 2022 n'étant de nature à caractériser l'existence d'une poursuite de l'instruction de la demande de renouvellement de la carte de résident sollicitée par M. A A, ni d'ailleurs qu'il aurait formé une nouvelle demande de titre de séjour. Au surplus et en tout état de cause, M. A A n'établit pas que ses incarcérations successives ou les conséquences de la pandémie de Covid-19 l'auraient empêché de compléter en temps utile son dossier de renouvellement de carte de résident ou de solliciter un nouveau titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur de droit, prendre à l'encontre du requérant la décision d'éloignement contestée sans qu'il y ait lieu de statuer préalablement sur le droit au séjour de M. A A.
7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ".
8. Il ressort des pièces du dossier que, si M. A A séjournait à la date de la décision attaquée depuis 16 ans sur le territoire français et qu'il est père de trois enfants mineurs de nationalité française, il n'établit pas, ainsi qu'il a été dit, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ces derniers ni avoir des relations suivies avec les mères de ses enfants, ni d'ailleurs avoir d'autres liens personnels en France. En outre, l'intéressé, domicilié avant sa dernière incarcération au centre communal d'action sociale de Sablé-sur-Sarthe, ne justifie d'aucun insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Par ailleurs, M. A A ne soutient pas, ni, même n'allègue, être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A A étant au demeurant connu de manière particulièrement défavorable par les services de police et ayant fait l'objet de plusieurs condamnations pénales depuis 2012 dont une peine d'emprisonnement ferme de six mois, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire :
9. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de cette illégalité, que M. A A à l'encontre de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté.
10. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A A est très défavorablement connu des services de police à raison de multiples faits délictueux ayant conduit à la condamnation de l'intéressé à cinq reprises, notamment à une peine d'emprisonnement ferme de six mois purgée par M. A A au cours de l'année 2021, l'intéressé ayant été au demeurant de nouveau condamné à une peine d'emprisonnement ferme de huit mois par jugement du tribunal correctionnel du Mans du 23 novembre 2022, de sorte qu'il doit être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public au sens du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce seul motif justifiant que lui soit refusé un délai de départ volontaire, sans que cette décision ne puisse être regardée comme disproportionnée, eu égard aux circonstances relatives à la vie privée et familiale du requérant rappelées ci-dessus. Au surplus, M. A A, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, entre dans les prévisions du 3°, du 4° et du 8° de l'article L. 612-3 du même code, et doit donc être également regardé comme présentant un risque de se soustraire à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet au sens du 3° de l'article L. 612-2 précité. Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire.
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
11. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour () La durée de l'interdiction de retour()ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour ()sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".
12. En premier lieu, le préfet de la Sarthe, pour motiver l'interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. A A pour une durée de deux ans, vise les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et renvoie aux éléments du dossier déjà évoqués, notamment ceux relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, à son entrée irrégulière sur le territoire national, à la durée de sa présence en France en se maintenant irrégulièrement sur le territoire, à ses condamnations pénales et au fait qu'il n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
13. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de cette illégalité, que M. A A à l'encontre de la décision portant interdiction sur le territoire français, ne peut qu'être écarté.
14. En troisième et dernier lieu, en interdisant à M. A A le retour sur le territoire français pour la durée précitée de deux ans compte tenu de l'absence effective d'attaches personnelles et familiales de l'intéressé en France, de la durée de son séjour irrégulier en France, de sa soustraction à la mesure d'éloignement précédemment prise à son encontre et de ce qu'il représente une menace pour l'ordre public caractérisée par les multiples délits dont il est l'auteur, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.
15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposer en défense par le préfet de la Sarthe si sur les conclusions reconventionnelles de M. A A, que les conclusions de ce dernier aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A A, à Me Guilbaud et au préfet de la Sarthe.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Y. CLe greffier,
E. LE LUDEC
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe
en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir
à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,