Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 septembre 2022 et 25 avril 2023, Mme E B épouse A et M. C A, représentés par Me L'Helias, doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 8 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France en Guinée et en Sierre Leone refusant de délivrer à Gassim A, à Kemo A et à D A des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire procéder au réexamen des demandes dans les mêmes conditions de délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à Me L'Helias au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Ils doivent être regardés, dans le dernier état de leurs écritures, comme soutenant que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation des identités et liens de filiation allégués, d'une part, et de l'intérêt supérieur de Gassim et Kemo A à les rejoindre, d'autre part ;
- elle est entachée d'une erreur de droit s'agissant de l'inéligibilité de D A à la procédure de réunification familiale ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 17h00.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Louazel a été entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E B épouse A et M. C A, ressortissants guinéens, se sont respectivement vu reconnaître la qualité de réfugiés par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des 26 avril 2021 et 22 juin 2022. Ils ont demandé la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale à l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone pour Gassim A, Kemo A et D A, qu'ils présentent comme leurs enfants. Cette autorité a rejeté leur demande. Mme A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le refus de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 8 juillet 2022. Mme et M. A demandent au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née le 8 septembre 2022 du silence de la commission.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne Gassim et Kemo A :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / () ".
3. D'autre part, aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels renvoient les dispositions de l'article L. 561-4 précité : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " et " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".
4. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public.
5. Il ressort des informations figurant dans l'accusé de réception adressé aux requérants que la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Le dossier de demande de visa établit la filiation de l'enfant, mais l'autre parent n'étant ni décédé, ni déchu de l'exercice de ses droits parentaux ou du droit de garde, l'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'il reste auprès de son autre parent dans son pays d'origine " et " Les documents d'état civil présentés présentent les caractéristiques d'un document frauduleux ".
6. D'une part, il ressort des motifs de la décision attaquée que la filiation de Gassim et Kemo A est regardée par l'administration comme établie par les pièces du dossier de demande de visa. Dans ces conditions, la mention de ce que les documents d'état civil présentés présenteraient les caractéristiques d'un document frauduleux, sans aucune précision quant aux documents visés, ne peut suffire à justifier la décision contestée.
7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision de la CNDA reconnaissant la qualité de réfugiée de Mme A, que la naissance des jumeaux est intervenue à la suite d'un viol par son premier mari, lequel est à l'origine directe des persécutions subies par la requérante, et que ce géniteur n'a, par ailleurs, jamais participé à leur prise en charge ou à leur éducation. Par suite, l'intérêt supérieur des enfants justifie que ceux-ci rejoignent leur mère quand bien même leur père ne serait ni décédé ni déchu de ses droits parentaux à la date de la décision attaquée. Au surplus, par jugement n° 290 du 30 mars 2023, le tribunal de première instance de Dixinn a confié l'exercice de l'autorité parentale et la garde de Gassim et Kemo A à Mme A. Cette décision juridictionnelle, bien que postérieure à la date de la décision attaquée, confirme la situation de fait préexistante. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'erreur d'appréciation.
En ce qui concerne D A :
8. Il ressort des informations figurant dans l'accusé de réception adressé aux requérants que la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Votre lien familial avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire ne correspond pas à l'un des cas vous permettant d'obtenir un visa dans le cadre de la procédure familiale. " et " Vos déclarations conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale ".
9. Aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".
10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement n° 313 du 5 avril 2023 rendu par le tribunal de première instance de Dixinn, que la demandeuse, dont la mère est décédée à la naissance le 22 décembre 2015, a été recueillie par Mme et M. A à cette date. En l'absence de production par l'administration dans la présente instance, les déclarations constantes et précises des requérants sur les liens les unissant à la demandeuse ne sont pas contredites et permettent ainsi d'établir que la jeune D appartient à la cellule familiale des époux. Dans ces conditions, la demandeuse se trouvait, à la date de la décision attaquée, dans une situation d'isolement compte tenu de la séparation du reste de la fratrie avec laquelle elle a toujours vécu. Au regard de ces considérations, et alors que la cellule familiale ne peut se reconstituer en Guinée, l'intérêt de la jeune D A commande que cette dernière soit mise à même de rejoindre les requérants et sa fratrie pour demeurer à leurs côtés en France. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme et M. A sont fondés à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations citées au point précédent.
11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la partie requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
12. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Gassim A, à Kemo A et à D A les visas de long séjour sollicités. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer aux intéressés ces visas dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais d'instance :
13. Mme B épouse A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions, sous réserve que Me L'Helias renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
D É C I D E :
Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 8 septembre 2022 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Gassim A, à Kemo A et à D A les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me L'Helias la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B épouse A, à M. C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me L'Helias.
Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rimeu, présidente,
Mme Louazel, conseillère,
M. Tavernier, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.
La rapporteuse,
M. LOUAZEL
La présidente,
S. RIMEU
La greffière,
S. JEGO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,