Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 aout 2020 et le 4 juin 2021 sous le numéro 2008028, Mme A C, représentée par Me Myriam Belaïdi, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours, réceptionné le 7 février 2020, contre la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 18 décembre 2019 constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble cette décision du préfet du 18 décembre 2019 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de réintégration dans la nationalité française, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable, la décision implicite de rejet n'étant pas née au jour de l'enregistrement de la requête ;
- à titre subsidiaire, l'ensemble des moyens soulevés par la requérante n'est pas fondé.
II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 mai 2021 et le 27 avril 2022 sous le numéro 2105206, Mme A C, représentée par Me Myriam Belaïdi, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la " décision " du ministre de l'intérieur du 9 mars 2021 par laquelle celui-ci aurait rejeté explicitement sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de réintégration dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions à fin d'annulation de la " décision " du 9 mars 2021 sont irrecevables, car elles sont dirigées contre une décision inexistante ;
- à titre subsidiaire, l'ensemble des moyens soulevés par la requérante n'est pas fondé.
Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 21 avril 2021.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 janvier 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C, ressortissante algérienne, née le 15 janvier 1928, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la réintégration auprès des services du préfet de Seine-Saint-Denis, lequel a constaté l'irrecevabilité de sa demande par décision du 18 décembre 2019. Mme C a exercé auprès du ministre de l'intérieur, conformément à l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire le 27 janvier 2020 dont il a été accusé réception le 7 février 2020. Le silence gardé sur ce recours par le ministre a fait naître une décision implicite de rejet dont Mme C demande l'annulation, ainsi que celle de la décision préfectorale, par sa requête n°2008028. Par sa seconde requête n° 2105206, l'intéressée demande l'annulation de la " décision du 9 mars 2021 " du ministre de l'intérieur, révélée selon elle par le mémoire en défense produit par ce ministre dans l'instance n°2008028. Ces deux requêtes présentées par Mme C posent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale et de la décision ministérielle du 9 mars 2021 :
2. D'une part, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ".
3. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Pour autant, dès lors que le recours administratif obligatoire a été adressé à l'administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l'autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif. Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours administratif préalable, qui s'y est substituée.
4. Par application des dispositions précitées, la décision implicite du ministre de l'intérieur s'est substituée à la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 18 décembre 2019. Il en résulte que les conclusions de la requête dirigées contre la décision préfectorale doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision implicite de rejet du ministre. La circonstance, invoquée par le ministre, que le délai de naissance de sa décision implicite de rejet a été allongé par l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire est sans incidence à cet égard.
5. D'autre part, la requérante dirige des conclusions à fin d'annulation contre une décision explicite de rejet de sa demande de réintégration dans la nationalité française, décision qui aurait été révélée par le mémoire en défense du ministre de l'intérieur, produit le 9 mars 2021 dans le cadre de l'instance n° 2008028. Toutefois, une telle production, qui permet uniquement à l'administration de défendre la légalité de sa décision devant le juge administratif, n'a pas eu pour conséquence de faire naître une décision explicite de rejet de la demande de réintégration de Mme C, qui se serait substituée à la décision implicite attaquée par la requérante. Par suite, les conclusions à fin d'annulation formulées dans les deux requêtes, qui sont dirigées contre la " décision " explicite de rejet du ministre de l'intérieur du 9 mars 2021, sont dirigées contre une décision inexistante. Dès lors, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet :
6. En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". L'article L. 232-4 du même code dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".
7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait demandé la communication du motif de la décision implicite de rejet. Elle ne saurait donc utilement invoquer le défaut de motivation de cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
8. En deuxième lieu, il ressort de la lecture du compte-rendu de l'entretien d'évaluation, qui s'est déroulé le 31 octobre 2019, que le nom de Mme C ainsi que celui de l'agent qui a réalisé l'entretien figurent en quatrième page. Par suite, le moyen invoqué par la requérante, tenant à l'absence d'identification de la personne entretenue, manque en fait et ne peut qu'être écarté.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après. ". Et aux termes de l'article 24-1 du même code : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. ". Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s'exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. / Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l'Etat comme apte à assurer une formation "français langue d'intégration", soit à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes permettant une évaluation du niveau de compréhension du demandeur et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale, et figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations () ". Aux termes de l'article 37-1 de ce décret, dans sa version alors applicable : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : () 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans. () ". Aux termes de l'article 41 du même décret : " () / Font également l'objet d'un entretien individuel destiné à connaître leur niveau linguistique les postulants qui produisent une attestation justifiant d'un niveau inférieur à celui défini à l'article 37. L'autorité administrative peut se fonder sur le déroulement de cet entretien pour conclure que le postulant possède le niveau linguistique requis. ".
10. Il résulte de ces dispositions que, si une personne souffrant d'un handicap, d'un état de santé déficient chronique ou âgée d'au moins soixante ans est dispensée de produire un diplôme ou une attestation linguistique, elle doit toutefois se soumettre à un entretien individuel afin de vérifier sa maîtrise suffisante de la langue française. Le niveau de langue française exigé par le postulant à la naturalisation obéit aux dispositions du décret du 30 décembre 1993 précité et de l'arrêté du 22 février 2005 relatif au compte-rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 1993. Cet arrêté définit, en vertu d'une grille d'évaluation, les critères d'appréciation qui déterminent le degré de connaissance de la langue française de l'étranger qui postule à la nationalité française.
11. Pour constater l'irrecevabilité de la demande de réintégration de Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée faisait preuve d'un niveau de connaissance insuffisant de la langue française dès lors que celui-ci était inférieur au niveau B1 oral requis par les dispositions de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
12. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a pu bénéficier de la possibilité offerte à certaines catégories de personnes, dont les personnes âgées de plus de 60 ans, de passer un entretien d'évaluation mené par un agent de préfecture afin d'estimer si le niveau B1 oral, nécessaire à l'obtention de la nationalité française, était acquis. Il ressort du compte-rendu de l'évaluation qui s'est tenue le 31 octobre 2019 dans les locaux de la préfecture de Seine-Saint-Denis, que Mme C présente une assimilation linguistique très insuffisante ne correspondant pas au niveau B1 nécessaire pour postuler à la nationalité française. En effet, dans la grille d'évaluation, la capacité de l'intéressée à décrire des situations imprévisibles, à expliquer un problème et exprimer sa pensée sur des sujets abstraits ou culturels, l'étendue et la maîtrise d'un vocabulaire suffisant pour s'exprimer sur des sujets courants, sa maîtrise de la structure d'une phrase simple et des phrases complexes les plus courantes ainsi que sa prononciation ont été jugées difficiles. Si l'intéressée allègue maîtriser le français et produit plusieurs attestations, dont deux de son médecin précisant qu'elle n'est pas en mesure d'assister à des cours de perfectionnement en français ou à un entretien d'évaluation et appelant à ce que sa situation soit appréciée avec bienveillance compte tenu de son âge et de son état de santé, une de sa fille qui, ayant assisté à l'entretien, critique les conditions dans lesquelles celui-ci s'est déroulé et explique l'incapacité de sa mère à répondre de manière claire aux questions qui lui ont été posées par la fatigue, l'anxiété et l'âge, deux autres, enfin, établies par des proches, selon lesquelles la requérante est capable de converser en français et de suivre les informations télévisées, ni ces témoignages, ni la circonstance que Mme C désire fortement redevenir française avant de mourir ne permettent de remettre en cause le sérieux de l'évaluation réalisée et d'établir que la requérante aurait effectivement atteint le niveau B1 oral requis, lequel s'apprécie objectivement. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, le ministre a pu, sans faire une inexacte application des dispositions de l'article 21-24 du code civil, déclarer irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme C. En outre, cette dernière ne saurait utilement invoquer les dispositions de la circulaire ministérielle du 30 novembre 2011, qui se borne à énoncer des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française et ne comporte ainsi aucune interprétation d'une règle de droit positif ou description des procédures administratives au sens de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur constatant l'irrecevabilité de la demande de réintégration présentée par Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au réexamen de sa demande et à l'application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Myriam Belaïdi.
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Luc Martin, président,
M. David Labouysse,premier conseiller,
Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.
La rapporteure,
J-K. B
Le président,
L. MARTIN
La greffière,
V. MALINGRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE
Nos2008028- 2105206
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