Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-02-29, 2318160

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 531-1 : Le juge a précisé que, selon cet article, il peut désigner un expert pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige, sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que la constatation. Cela a permis de justifier la désignation de l'expert sans nécessiter une décision administrative préalable.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la mission de l'expert : Le juge a également fait référence aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du Code de justice administrative, qui régissent les modalités de la mission de l'expert. Ces articles précisent les conditions dans lesquelles l'expert doit opérer, garantissant ainsi un cadre légal pour la réalisation de la mission.

3. Rapport de l'expert : L'article 4 de l'ordonnance impose à l'expert de déposer son rapport avant le début des travaux, ce qui est essentiel pour garantir que l'état des lieux soit documenté avant toute intervention. Cela répond à l'exigence de transparence et de protection des droits des parties concernées.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui permettent de protéger les intérêts des parties en cas de travaux susceptibles d'affecter des propriétés voisines, tout en assurant une procédure rapide et efficace.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située rue Saint Jacques aux Herbiers (85500), sur les parcelles cadastrées section AC n°125, 278, 669, et 763, et appartenant à la commune des Herbiers domiciliée Hôtel de Ville, 6 rue du Tourniquet, CS 40209 aux Herbiers (85502).

Il soutient que :

-il est propriétaire de plusieurs ensembles immobiliers aux Herbiers (85) sur les parcelles cadastrées AC n°667 et 668, 279 et 280, 621, 624, 156, 391, 390, et 158 ;

-il a programmé, à compter du 3 juin 2024, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles comprises dans le périmètre délimité ;

-les bâtiments et ouvrages édifiés sur les parcelles cadastrées section AC n°125, 278, 669 et 763 et situés à proximité immédiate des parcelles cadastrées où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ;

-le constat avant le début des travaux est utile.

Vu :

-les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'Etablissement Public Foncier de la Vendée demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété située sur les parcelles cadastrées section AC n°125, 278, 669 et 763 aux Herbiers (85), à proximité de la zone des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées concernées.

2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. "

3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages, propriété située sur les parcelles cadastrées section AC n°125, 278, 669 et 763 aux Herbiers à proximité immédiate des parcelles cadastrées AC n°667 et 668, 279 et 280, 621, 624, 156, 391, 390, et 158, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et de la commune de Herbiers.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A, demeurant La Haute Normandelière à La Copechagnière (85260), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée section AC n°125, 278, 669 et 763 aux Herbiers (85), à proximité immédiate des parcelles cadastrées AC n°667 et 668, 279 et 280, 621, 624, 156, 391, 390, et 158, dans le périmètre des travaux de déconstruction.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 3 juin 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à la commune des Herbiers, et à M. A, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la commune des Herbiers.

Fait à Nantes, le 29 février 2024.

La juge des référés,

F. C

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2318160