Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-12, 2111617

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation."

2. Motif de l'ajournement : Le ministre a justifié l'ajournement de la demande de M. B par l'absence de ressources suffisantes et stables. Bien que M. B ait produit des factures et des attestations de subventions postérieures à la décision, celles-ci n'ont pas été prises en compte car elles ne pouvaient pas influencer la légalité de la décision initiale.

> "Le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de M. B pour ce motif."

Interprétations et citations légales

> "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger."

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article précise que le ministre peut prononcer le rejet ou l'ajournement d'une demande de naturalisation. L'ajournement peut être conditionné par un délai ou des conditions à réaliser, ce qui renforce le pouvoir d'appréciation du ministre.

> "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions."

3. Critères d'appréciation : Le tribunal a mis en avant que l'insertion professionnelle et la stabilité des ressources sont des critères essentiels pour l'évaluation de la demande de naturalisation. M. B n'a pas réussi à démontrer qu'il remplissait ces critères à la date de la décision.

> "Pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des critères d'évaluation de la naturalisation, en tenant compte du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative et des éléments de preuve fournis par le requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 22 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Magnier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation à compter du 4 mars 2021 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant colombien, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation à compter du 4 mars 2021.

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

3. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France.

4. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B exerce une activité professionnelle non salariée depuis 2016 dans le domaine de la création artistique, et avait perçu, à titre de bénéfices non commerciaux nets ou de salaires, les sommes de 1 650 euros en 2019, 620 euros en 2018, et 1 548 euros en 2017, ses revenus sur les mêmes périodes provenant pour l'essentiel de prestations sociales, dont le revenu de solidarité active majoré. Si le requérant produit des factures de ses prestations pour les années 2020, 2021 et 2022, dont certaines postérieures à la décision attaquée, qui témoignent selon lui d'une croissance de son activité, il ne justifie pas pour autant disposer, à la date de la décision attaquée, de ressources suffisantes et stables. En outre, s'il atteste avoir obtenu d'une part, une subvention d'aide à la création annuelle d'un montant de 5 000 euros par arrêté du préfet de la région Provence Alpes Cotes d'Azur du 18 août 2022, et, d'autre part, une subvention de la direction régionale des affaires culturelles d'un montant de 10 000 euros dans le cadre de l'appel à projets " Eté culturel 2022 ", ces circonstances, postérieures à la décision attaquée, sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par ailleurs, la circonstance qu'il pourrait éventuellement bénéficier du soutien financier de sa famille résidant en France est également sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de M. B pour ce motif.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Magnier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Durup de Baleine, président,

Mme Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

Le président,

A. DURUP DE BALEINELa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,