Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 novembre 2020 et 25 mars 2022, M. E B et M. F B, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 21 031, 54 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable avec capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'illégalité des refus de visas qui ont été opposés à M. F B et aux enfants H B et G B est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- la période à indemniser court du 10 août 2018 au 3 février 2020 ;
- M. B a subi un préjudice financier qu'il évalue à 6 631,54 euros ;
- M. B et ses enfants ont subi un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence qu'ils évaluent à 14 400 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que s'il ne conteste pas l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, aucun des autres chefs de préjudice invoqués par les requérants ne doit être indemnisé.
M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Allio-Rousseau, présidente-rapporteure,
- et les observations de Me Pollono, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. E B, ressortissant ivoirien, né le 18 novembre 1974 s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides du 8 décembre 2015. M. F B, M. H B et Mme G B, ses enfants, respectivement nés le 20 septembre 2002, le 1er janvier 2011 et le 14 juillet 2014, ont présenté des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Abidjan. Par une décision implicite, ces autorités ont refusé de leur délivrer les visas sollicités. Par une décision du 4 mars 2019, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Cette décision a été annulée par un jugement n° 1907405 rendu le 20 décembre 2019 par le tribunal administratif de Nantes. Les visas sollicités ont été délivrés le 3 février 2020. M. B a adressé une demande indemnitaire préalable réceptionnée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 2 juillet 2020, qui a implicitement refusé de faire droit à ses prétentions. M. E B et M. F B demandent la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 21 031,54 euros en réparation des préjudices subis.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne le principe de responsabilité pour faute :
2. Ce tribunal a, par un jugement définitif du 20 décembre 2019, annulé la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer des visas de long séjour à M. F B, à H B et G B, au motif que la filiation entre le réfugié et les demandeurs de visa était établie. Dès lors, les requérants sont fondés à prétendre que l'illégalité dont sont entachées ces décisions de refus de visas constitue une faute de nature à leur ouvrir droit à réparation par l'Etat.
En ce qui concerne la période de responsabilité :
3. La responsabilité de l'Etat à l'égard des requérants court à compter de la date à laquelle les refus illégaux de visas ont été opposés aux intéressés, soit à compter de l'intervention de la décision implicite de rejet des autorités consulaires françaises à Abidjan, en date du 10 décembre 2018, compte tenu d'une période de sursis à statuer sur la demande déposée le 10 avril 2018 aux fins de vérification de l'état civil, et jusqu'à la date délivrance de ces visas, soit le 3 février 2020.
En ce qui concerne les préjudices :
4. Il résulte de l'instruction que, durant la période de responsabilité précisée au point précédent, M. B a effectué au profit de M. C et Mme A, qui ont pris en charge ses enfants restés en Côte-d'Ivoire, des transferts de fonds ayant occasionné des frais à hauteur de 63,04 euros. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice financier en l'évaluant à cette somme.
5. En revanche, l'absence de versement aux requérants de prestations sociales telles que des allocations familiales est sans lien direct avec les fautes commises par l'administration, ces aides ayant pour objet de compenser partiellement les dépenses engagées pour l'entretien et l'éducation des enfants présents sur le territoire national, compte tenu du niveau et du coût de la vie en France.
6. L'illégalité de la décision de refus de visa a eu pour effet de prolonger pendant une période de deux ans et cinq mois la séparation des membres de la famille. Eu égard à cette durée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence des intéressés en leur allouant à ce titre la somme globale de 5 000 euros.
7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser aux requérants la somme de 5 063, 04 euros, en réparation de leurs préjudices, cette somme portant intérêts à compter du 2 juillet 2020, date de réception de la demande d'indemnisation par l'administration. La capitalisation de ces intérêts, demandée par la requête du 5 novembre 2020, prend effet à compter du 5 novembre 2021, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Sur les frais liés au litige :
8. M. B ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Pollono, avocate du requérant, renonce à la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à MM. B une somme de 5 063,04 (cinq mille soixante-trois euros et 4 centimes), assortie des intérêts à compter du 2 juillet 2020. Les intérêts échus le 5 novembre 2021 seront capitalisés à cette date puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pollono renonce à la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono.
Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Allio-Rousseau, présidente,
Mme Frelaut, première conseillère,
Mme Benoist, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
L'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
L. FRELAUT
La greffière,
E. HAUBOIS
La République mande et ordonne au le ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,