Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-22, 2100280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation de l'intérêt d'accorder la nationalité : Le tribunal a rappelé que le ministre de l'intérieur dispose d'un large pouvoir d'appréciation concernant l'octroi de la nationalité française. Il a souligné que le ministre pouvait légalement prendre en compte la localisation des attaches familiales du postulant, en citant l'article 21-15 du Code civil : "l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger".

3. Lien familial et vie privée : Le tribunal a constaté que M. A C avait des liens avec sa fille résidant à l'étranger, ce qui a justifié le rejet de sa demande. Il a noté que M. A C avait attesté verser une pension alimentaire, ce qui prouve l'existence d'un lien. Le tribunal a conclu que la décision ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en se référant à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article précise que le ministre peut rejeter une demande de naturalisation s'il estime qu'il n'y a pas lieu de l'accorder. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier que le ministre avait agi dans le cadre de ses prérogatives en tenant compte des liens familiaux de M. A C.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Le tribunal a examiné si la décision de rejet portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A C. Il a conclu que la décision ne constituait pas une atteinte disproportionnée, affirmant que "la décision attaquée [...] n'a aucune conséquence particulière sur la situation de l'intéressé".

En somme, le tribunal a validé la décision du ministre de l'intérieur en se fondant sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, tout en respectant les droits fondamentaux du requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 15 janvier 2021, M. B A C, représenté par Me Seiller, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de police de Paris du 3 juillet 2020 rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de son absence de relation avec sa fille vivant au Cameroun et de son insertion en France ;

- elle porte à sa situation personnelle une atteinte disproportionnée et méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet sont dépourvues d'objet, la décision expresse du 2 février 2021 s'y étant substituée ;

- les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Frelaut a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant camerounais né le 14 avril 1982, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de police de Paris, qui a rejeté sa demande par une décision du 3 juillet 2020. S'il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre cette décision, ces conclusions doivent cependant être regardées comme dirigées contre la décision expresse de rejet du 2 février 2021, qui s'y est substituée.

2. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est par suite suffisamment motivée, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Et aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte la localisation du centre des intérêts familiaux et matériels du postulant à la date de laquelle il est statué sur sa demande.

4. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour rejeter la demande de naturalisation de M. A C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'enfant mineure de l'intéressé, née le 6 novembre 2014, résidant à l'étranger, ce dernier ne pouvait être considéré comme ayant établi en France, de manière pérenne, l'ensemble de ses attaches familiales.

5. M. A C soutient, pour contester ce motif, qu'il n'a pas de lien avec sa fille, qu'il n'a pas revue depuis sa naissance et dont sa mère a la garde exclusive par un commun accord avec cette dernière. Il se prévaut également d'une procédure en cours auprès du tribunal de première instance de Douala pour que la garde de l'enfant soit définitivement confiée à sa mère. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A C a attesté sur l'honneur, le 21 juin 2020, verser une pension alimentaire à la mère de l'enfant, qu'il déclare en outre à l'administration fiscale française. Le requérant ne peut ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, être considéré comme dépourvu de lien avec sa fille résidant à l'étranger. Dans ces circonstances, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de M. A C pour le motif cité au point 4.

6. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, qui se borne à rejeter la demande de naturalisation de M. A C et qui n'a aucune conséquence particulière sur la situation de l'intéressé, porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt général poursuivis. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée porterait à la situation personnelle de M. A C une atteinte disproportionnée et méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Allio-Rousseau, présidente,

Mme Frelaut, première conseillère,

Mme Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.

La rapporteure,

L. FRELAUT

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière