Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Nicolas Calderero, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 6 novembre 2020 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée le 17 septembre 2020 et a prononcé la perte de validité de ce permis ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré de ce même capital de son permis de conduire deux points à la suite d'une infraction relevée le 7 juin 2013, un point consécutivement à chacune des infractions commises le 4 septembre 2013, les 28 mars et 30 août 2015, les 11 février et 21 septembre 2017 et le 19 janvier 2018, quatre points à la suite d'une infraction relevée le 18 septembre 2019 et un point consécutivement à chacune des infractions commises les 27 août 2019 et 10 juin 2020 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés et d'ajouter les points récupérés à l'issue du stage qu'il a réalisé les 28 et 29 septembre 2020, dès la notification du jugement et sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le point retiré à la suite de chacune des infractions relevées les 4 septembre 2013, 30 août 2015, 11 février 2017, 19 janvier 2018 et 27 août 2019 lui ayant été restitué, il s'en rapporte à la juridiction ;
- les autres retraits de points sont entachés d'illégalité dès lors qu'ils n'ont pas été précédés de la délivrance de l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- l'illégalité de ces retraits prive de base légale la décision prononçant la perte de validité de son permis de conduire ;
- les différents retraits de points rappelés dans le courrier référencé "48 SI" ne lui ont pas été notifiés préalablement à l'édiction de cette décision de sorte qu'ils ne sont pas opposables et ne peuvent dès lors être pris en compte pour prononcer la perte de validité de son permis de conduire ;
- cette même décision est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route dès lors que les points liés à l'accomplissement de son stage de sensibilisation à la sécurité routière n'ont pas été pris en compte.
Par un mémoire, enregistrés le 4 février 2021, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B.
Il soutient que :
- le moyen tiré du défaut de notification des retraits de points est inopérant ;
- les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs à l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 février 2024 à partir de 10h45.
Considérant ce qui suit
1. Le ministre de l'intérieur a, le 6 novembre 2020, procédé au retrait de quatre points du capital dont était affecté le permis de conduire de M. A B C la suite d'une infraction commise le 17 septembre 2020 et prononcé la perte de validité de ce permis. Le courrier destiné à porter à la connaissance de l'intéressé ces décisions récapitule également les retraits de points auquel il a été antérieurement procédé à la suite d'infractions commises les 7 juin et 4 septembre 2013, les 28 mars et 30 août 2015, les 11 février et 21 septembre 2017, le 19 janvier 2018, les 18 septembre et 27 août 2019, ainsi que le 10 juin 2020. M. B demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions.
Sur les conclusions tendant à l'annulation des retraits d'un point, consécutifs aux infractions commises respectivement les 4 septembre 2013, 30 août 2015, 11 février 2017, 19 janvier 2018 et 27 août 2019 :
2. Il ressort du relevé d'information intégral de la situation de M. B, issu du système national des permis de conduire, au sein duquel est procédé à l'enregistrement notamment de toutes décisions portant modification du nombre de points, qu'en application de l'article L. 223-6 du code de la route, le point retiré à la suite de chacune des infractions relevées les 4 septembre 2013, 30 août 2015, 11 février 2017, 19 janvier 2018 et 27 août 2019 a été restitué, respectivement, le 17 mars 2014, le 15 mars 2016, le 7 septembre 2017, le 18 septembre 2018 et le 14 juillet 2020. Ces restitutions sont intervenues antérieurement au 21 décembre 2020, date à laquelle ont été présentées les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de ces retraits de point. Dès lors, ces conclusions sont privées d'objet. Elles sont, par suite, irrecevables.
Sur les conclusions tendant à l'annulation des autres retraits de points :
3. M. B soutient que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée au titre de chacune de ces infractions, lesquelles ont donné lieu à des poursuites selon la procédure de l'amende forfaitaire.
4. La délivrance, préalablement à l'établissement de la réalité de l'infraction, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points. Lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire, l'information doit porter sur l'existence du traitement automatisé de points, sur la possibilité d'exercer un droit d'accès, et sur le fait que le paiement de l'amende ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée établit la réalité de l'infraction, dont la qualification doit être précisée, et entraîne le retrait de points correspondant.
En ce qui concerne les conclusions dirigées à l'encontre des retraits de point liés aux infractions des 7 juin 2013 et 17 septembre 2020 :
5. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code, issues de l'arrêté ministériel du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, un avis de contravention est adressé au contrevenant. Cet avis comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, ainsi qu'une notice de paiement, laquelle comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction, a nécessairement reçu l'avis de contravention mentionné par les dispositions évoquées ci-dessus. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'autorité administrative doit être regardée comme s'étant acquittée, envers le titulaire du permis, de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.
6. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des mentions du relevé d'information intégral de la situation de M. B, que chacune des infractions relevées à son encontre les 7 juin 2013 et 17 septembre 2020 ont été constatées au moyen d'un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé et que le paiement des amendes forfaitaires correspondant à ces infractions, qui établit leur réalité au sens de l'article L. 223-1 du code la route, n'est pas intervenu immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, mais, respectivement, le 30 juin 2013 et le 13 octobre 2020. Ainsi, M. B a nécessairement reçu l'avis de contravention émis à la suite de chacune de ces infractions. L'intéressé n'a pas produit ces avis de sorte qu'ils doivent être regardés, compte tenu de ce qui a été rappelé au point précédent, comme contenant l'ensemble des informations devant être délivrées au contrevenant préalablement au paiement de l'amende forfaitaire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de délivrance de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté.
En ce qui concerne les conclusions dirigées à l'encontre des retraits de point liés aux infractions des 28 mars 2015, 21 septembre 2017, 18 septembre 2019 et 10 juin 2020 :
7. Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions figurant à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du même code est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention. Cet avis comprend, en bas de page, la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
8. M. B a payé l'amende forfaitaire correspondant à chacune des infractions relevées à son encontre les 28 mars 2015, 21 septembre 2017, 18 septembre 2019 et 10 juin 2020. Toutes ces infractions ont été constatées au moyen d'un radar automatique. Le requérant ne produit pas l'avis de contravention, qu'il a nécessairement reçu, correspondant à chacune de ces infractions. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur établit que l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route a été délivrée à l'intéressé.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un total de treize points du capital de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 7 juin 2013, 28 mars 2015, 21 septembre 2017, 18 septembre 2019, 10 juin 2020 et 17 septembre 2020. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision prononçant la perte de validité du permis de conduire :
10. En premier lieu, M. B invoque, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision prononçant la perte de validité de son permis de conduire, l'illégalité des retraits de points précités. Compte tenu de ce qui a été dit au paragraphe 9, la contestation de l'illégalité de ces retraits de points ne peut qu'être écartée.
11. En deuxième lieu, l'absence de notification, préalablement à l'intervention de la décision prononçant la perte de validité d'un permis de conduire, des retraits de points auxquels il a été procédé, est sans incidence sur la légalité de cette dernière décision lorsque ces retraits de points ont été récapitulés dans l'acte la formalisant et ont été ainsi rendus opposables au titulaire du permis de conduire.
12. Le courrier du 6 novembre 2020 formalisant la décision prononçant la perte de validité du permis de conduire de M. B mentionne l'ensemble des retraits de points correspondant aux infractions des 7 juin 2013, 28 mars 2015, 21 septembre 2017, 18 septembre 2019, 10 juin 2020 et 17 septembre 2020. Par suite, ces retraits de points sont opposables à l'intéressé de sorte que le moyen tiré de leur absence de notification ne peut être utilement invoqué.
13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière () ". Selon l'article R. 223-8 du même code : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. () . II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. III. - Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation (). La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. () ". Le II de l'article R. 213-2 du code de la route, auquel se réfère l'article R. 223-8 de ce code, est relatif aux conditions de délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 213-1, aux personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 et, le cas échéant, aux personnes qu'elles désignent nommément pour l'encadrement administratif des stages.
14. M. B se prévaut d'une attestation délivrée à l'issue d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 28 et 29 septembre 2020, soit antérieurement à la notification de la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire. Cependant, il ressort de l'examen de l'attestation de fin de stage qu'il produit qu'elle a été délivrée par une personne assurant l'exploitation effective d'un établissement organisant de tels stages mais ne justifiant pas disposer de l'agrément prévu à l'article L. 213-1 auquel se réfère le II de l'article R. 213-2 du code de la route. Cette attestation n'ayant pas été délivrée par le titulaire de l'agrément au sens de l'article R. 223-8 du même code, c'est sans méconnaître les dispositions précitées de cet article et de l'article L. 223-6 du code de la route que le ministre de l'intérieur n'a pas tenu compte des quatre points susceptibles d'être récupérés à la suite de l'accomplissement du stage de sensibilisation à la sécurité routière par M. B et qu'il a ainsi pu prononcer la perte de validité de son permis de conduire.
15. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire.
Sur les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
16. Le rejet de l'ensemble des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, celui des conclusions à fin d'injonction présentées par M. B et de celles qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions présentées par M. B sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
Le magistrat désigné,
D. D
La greffière,
S. BARBERA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,