Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-28, 2401292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des frais d'instance : Le juge a également décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'indemniser les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Dans cette affaire, le juge a estimé qu'il était juste de condamner l'État à verser une somme à Mme E pour couvrir ses frais, même si la requête principale était devenue sans objet.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de l'exécution des décisions administratives et la possibilité d'indemnisation des frais d'instance, tout en respectant les principes d'urgence et d'efficacité de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme D E épouse C, agissant pour le compte de l'enfant A B Ateba Ebwelle, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de donner instruction à l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) de convoquer le jeune A B aux fins de se voir délivrer le visa qu'il sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est séparée de l'enfant A B, alors qu'elle est seule détentrice de l'autorité parentale à son égard depuis plus de deux ans et qu'elle s'est occupée de lui jusqu'à ce qu'elle arrive en France; de plus, le jeune demandeur de visa vit dans des conditions précaires au Cameroun ;

- la mesure demandée est utile et ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors qu'elle a sollicité de nombreux rendez-vous, en vain, depuis plusieurs mois, alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé de délivrer, au jeune A B, le visa litigieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant de celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais d'instance.

Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Yaoundé a délivré le visa sollicité par l'enfant A B, le 8 février 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Yaoundé a, le 8 février 2024, délivré le visa sollicité par le jeune A B. Par suite, les conclusions présentées par Mme E épouse C, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint à cette autorité consulaire de convoquer l'enfant afin que lui soit remis le visa sollicité, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par Mme E épouse C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme E épouse C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme E épouse C la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 28 mars 2024.

La juge des référés,

O. ROBERT-NUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,