Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-28, 2403502

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La mesure d'expertise demandée par Nantes Métropole revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative."

2. Droits des parties : Le juge a également affirmé que l'expertise se déroulera au contradictoire des parties, garantissant ainsi le respect des droits de Nantes Métropole et de l'établissement "Arthema Restauration".

> "La mission d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement 'Arthema Restauration'."

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction."

2. Conditions de la mission d'expertise : Les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative régissent les modalités de la mission d'expertise, garantissant ainsi que l'expert agisse dans un cadre légal précis et que ses conclusions soient fondées sur des éléments factuels et documentés.

> "L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative."

Ces éléments montrent que la décision du juge des référés est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, visant à protéger les droits des parties tout en assurant une évaluation précise des impacts des travaux en cours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Nantes Métropole demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de rénovation des réseaux d'eaux et d'assainissement rue Léon Bureau, ainsi que des travaux de développement des nouvelles lignes de transport (DNLT) et du pont Anne de Bretagne à Nantes.

Nantes Métropole indique que l'expertise a pour objet de permettre l'information précise de la commission de règlement amiable Centralité mise en place sur la réalité et l'importance des gênes occasionnées par les travaux afin d'accélérer les délais de procédure et d'indemnisation.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. La mesure d'expertise demandée par Nantes Métropole revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Arthema Restauration ", situé 5 rue Pierre Landais à Nantes (44200).

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour administrative d'appel de Nantes à la rubrique " C.2.1 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre " demeurant 43 rue de Garambeau à Treillières (44119), est désigné en qualité d'expert.

Il aura pour mission de :

1° suivre l'avancement des travaux de rénovation des réseaux d'eaux et d'assainissement rue Léon Bureau, ainsi que des travaux de développement des Nouvelles Lignes de Transport et du pont Anne de Bretagne à Nantes ;

2° relever à la demande, soit de Nantes Métropole, soit du professionnel riverain concerné, l'établissement " Arthema Restauration ", situé 5 rue Pierre Landais à Nantes (44200), les gênes causées à l'activité de celui-ci par lesdits travaux ;

3° décrire de manière précise et étayée la gêne occasionnée par les travaux en l'illustrant de tout document utile (photographies, schémas ), les causes exactes de ces gênes, leur durée, leur importance en les caractérisant (faible, moyenne, forte ) et leurs conséquences de toute nature sur l'activité économique du professionnel intéressé ;

4° d'indiquer précisément la période de gêne pour le professionnel concerné (dates précises) ;

5° décrire les mesures éventuellement prises par le maître de l'ouvrage pour limiter les effets préjudiciables du chantier ;

6° apporter, d'une manière générale, toutes précisions techniques utiles permettant à la commission de règlement amiable Centralité, d'apprécier les responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ;

7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera à la cohérence de l'ensemble de ses constations ;

8° dresser un rapport des opérations et constatations concernant uniquement le professionnel riverain, en l'occurrence de l'établissement " Arthema Restauration ".

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R.621-13 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport à l'issue des travaux en cause, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée par le greffe du tribunal à Nantes Métropole et à M. B, expert.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement " Arthema Restauration " par Nantes Métropole par la voie administrative en application des dispositions de l'article R. 611-4 du code de justice administrative moyennant un récépissé de notification signé par le représentant de l'établissement. Le récépissé de notification signé sera ensuite transmis au greffe du tribunal par Nantes Métropole. En cas de difficulté pour Nantes Métropole à notifier par la voie administrative la présente ordonnance, la collectivité en informera le greffe du tribunal dans les meilleurs délais et la présente ordonnance sera alors notifiée par le greffe du tribunal administratif de Nantes à l'établissement concerné par voie postale.

Fait à Nantes, le 28 mars 2024.

La juge des référés,

F. Specht-Chazottes

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°240350