Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme A C, épouse B, et M. D B, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 13 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à Mme C un visa de court séjour pour visite familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat ; en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- il n'est pas établi que la commission de recours ait été régulièrement composée ;
- les documents prévus par l'article R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été produits à l'appui de l'attestation d'accueil validée par la mairie de Nantes ;
- le motif tiré de ce que Mme C ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence est erroné ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'existe aucun risque de détournement de l'objet du visa sollicité.
Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juin 2023.
Un mémoire, présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été enregistré le 22 février 2024 et n'a pas été communiqué.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;
- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C, épouse B, ressortissante tunisienne née le 13 septembre 1954, a sollicité un visa de court séjour pour visite familiale auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), laquelle a rejeté sa demande le 13 mai 2022. Par une décision du 27 octobre 2022, dont Mme C et M. B, son fils, demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Pour refuser de délivrer à Mme C le visa sollicité, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, elle ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, d'autre part, son attestation d'accueil a été validée en méconnaissance de l'article R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, enfin, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins, notamment médicales, compte tenu de sa situation personnelle.
3. En premier lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières Schengen " : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours () les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; () 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. ". Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger (). Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ". Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation. ".
4. Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa, dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit.
5. D'une part, il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'attestation d'accueil, dressée par la maire de Nantes le 16 avril 2022, n'aurait pas été validée dans les conditions requises par l'article R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'autorité compétente pour ce faire n'aurait pas disposé des éléments lui permettant d'apprécier les ressources du fils de Mme C. Au demeurant, sont portés sur cette attestation le nom de l'hébergeant, M. D B, fils de la requérante, la référence de sa carte d'identité nationale et du lieu où elle a été délivrée, des informations sur son logement ainsi que la liste des documents ayant permis au maire, en qualité d'agent de l'Etat, d'évaluer si les conditions de ressources et d'hébergement étaient réunies.
6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B, époux de Mme C, lequel dispose d'une retraite mensuelle à hauteur de 1 404 dinars tunisiens, soit environ trois fois le salaire minimum en Tunisie, et d'un livret d'épargne faisant apparaître un solde de 128 516 dinars tunisiens, s'engage à prendre en charge ses frais de séjour et de retour. La seule circonstance que l'origine des fonds indiqués dans l'autorisation de sortie de devises produite par Mme C, pour un montant de 1 500 euros, ne soit pas connue, ne suffit pas à établir qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour financer son séjour. Au surplus, M. B s'est, comme indiqué au point 5, par une attestation d'accueil validée par la maire de de Nantes, engagé à héberger Mme C du 1er juin au 29 août 2022 et à prendre en charge ses frais de séjour pour le cas où elle n'y pourvoirait pas. La commission n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit.
7. Dans ces conditions, en se fondant sur les deux derniers motifs énoncés au point 2 pour rejeter le recours formé devant elle, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions citées au point 3.
8. En second lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ".
9. Il ressort des pièces du dossier que Mme C vit en Tunisie avec son mari, dont elle dépend financièrement et qui dispose, comme dit précédemment, d'une retraite trois fois supérieure au salaire minimum tunisien. Par ailleurs, elle justifie avoir obtenu précédemment un visa multi-circulation de six mois pour la période de décembre 2018 à juin 2019, pour lequel elle a respecté les délais de retour. Elle explique également que son fils ne peut venir lui rendre visite en Tunisie avec sa famille, dès lors qu'il rencontre d'importants problèmes de santé, ainsi qu'il le justifie par des documents médicaux. Enfin, si la commission indique que Mme C s'est vu refuser, en 2021, un visa de court séjour sollicité pour raison médicales, elle établit, par les pièces versées au dossier, avoir été soignée en Tunisie et que son état de santé ne nécessite plus un suivi particulier. Par suite, l'ensemble des éléments présentés par l'administration ne permettent pas de démontrer qu'il existe un doute raisonnable concernant la volonté de Mme C de se maintenir sur le territoire français. Ainsi, en retenant l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins médicales, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C et M. B sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
11. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité, au profit de Mme C, dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Sur les frais liés au litige :
12. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Pronost, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 27 octobre 2022 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme C, épouse B un visa de court séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Pronost la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, à M. D B, à Me Pronost, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Chauvet, présidente,
Mme André, première conseillère,
Mme Heng, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.
La rapporteure,
M. ANDRE
La présidente,
C. CHAUVET
La greffière,
A. VOISIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,