Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 octobre 2021, 27 janvier 2023 et 26 mars 2024 sous le n° 2111844, M. B A, représenté par Me Essouma Mvola, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du préfet du Val d'Oise en date du 13 avril 2021 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision préfectorale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de statuer sur sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision préfectorale est insuffisamment motivée ;
- l'ajournement à deux ans de sa demande est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 13 avril 2021 à laquelle s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français, la décision du 21 septembre 2021 du ministre de l'intérieur.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2021 et 26 mars 2024 sous le n° 2112684, M. B A, représenté par Me Essouma Mvola, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du préfet du Val d'Oise en date du 13 avril 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision préfectorale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de statuer sur sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 13 avril 2021 à laquelle s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français, la décision du 21 septembre 2021 du ministre de l'intérieur.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant camerounais né le 27 février 1973, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet du Val d'Oise, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 13 avril 2021. Par une décision du 21 septembre 2021, le ministre intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé contre cette décision et a confirmé l'ajournement de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
2. Les requêtes susvisées n° 2111844 et n° 2112684 concernent la même demande de naturalisation et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision préfectorale :
3. Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet. Il suit de là que les conclusions de M. A dirigées contre la décision préfectorale du 13 avril 2021, à laquelle s'est substituée la décision ministérielle en date du 21 septembre 2021, sont irrecevables.
Sur la légalité de la décision ministérielle :
4. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant.
5. Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé aurait commis des faits répréhensibles, ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 12 septembre 2020 qui a abouti à une composition pénale. Dans ses observations en défense, le ministre admet le caractère infondé de ce motif et demande au tribunal d'y substituer le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour circulation avec un véhicule terrestre sans être titulaire du permis de conduire le 21 mars 2018, ayant donné lieu à une composition pénale le 16 novembre 2018.
6. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondée sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
7. Le bien-fondé du motif sollicité en substitution du motif initialement retenu à l'appui de sa décision par le ministre, que ne conteste pas M. A, est notamment établi par l'ordonnance de validation de composition pénale du 16 novembre 2018 versée au dossier. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, ces faits n'étaient ni anciens, ni dénués de gravité à la date de la décision attaquée. Ainsi, le nouveau motif invoqué par le ministre, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, est de nature à justifier légalement l'ajournement à deux ans de la demande de M. A, quand bien même celui-ci serait, ainsi qu'il s'en prévaut, bien intégré à la société française. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à contester le bien-fondé de la décision en litige.
8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes, visées ci-dessus, de M. A sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cantié, président,
Mme Martel, première conseillère,
M. Delohen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.
Le rapporteur,
D. DELOHENLe président,
C. CANTIÉ
La greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière, 2112684