Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-07-16, 2124563

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a constaté que la motivation de la décision était insuffisante, car elle ne permettait pas à la société de comprendre les fondements juridiques de la décision. La motivation se basait sur une "anomalie" sans explication claire des raisons juridiques sous-jacentes.

3. Erreur de droit et d'appréciation : Le tribunal a relevé que l'augmentation de salaire des employés, qui avait été qualifiée de fraude, était en réalité le résultat d'un avenant au contrat de travail, antérieur au placement en activité partielle. Cela démontre une erreur d'appréciation de la part de l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Procédure contradictoire : L'article L. 122-1 du même code stipule que "Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites." Cela souligne l'importance d'une procédure contradictoire avant toute décision défavorable.

3. Conditions de l'activité partielle : Le Code du travail - Article L. 5122-1 précise que les salariés peuvent être placés en activité partielle "s'ils subissent une perte de rémunération imputable". Le tribunal a interprété que l'augmentation de salaire, résultant d'un avenant contractuel, ne pouvait pas être considérée comme une fraude, car elle était conforme aux dispositions légales.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la motivation des décisions administratives et le respect des droits des administrés dans le cadre des procédures administratives. Les erreurs d'appréciation et les vices de forme peuvent entraîner l'annulation des décisions, comme cela a été le cas pour la société Gloria Gallery.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2021 et 27 janvier 2022, la société Gloria Gallery, représentée par Me Losi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mai 2021 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a mis à sa charge la somme de 40 169,20 euros au titre du remboursement d'un trop-perçu, ensemble la décision implicite par laquelle son recours hiérarchique a été rejeté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée, dépourvue de signature, est entachée d'un vice de forme ;

- elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale dès lors qu'elle n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Gloria Gallery ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marthinet,

- les conclusions de Mme Ménéménis, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par trois décisions implicites successives, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a autorisé la société Gloria Gallery à placer ses deux salariés en position d'activité partielle sur la période du 16 mars au 31 décembre 2020. Par une décision du 24 mai 2021, le même préfet a mis à la charge de la société Gloria Gallery la somme de 40 169,20 euros correspondant à l'ensemble des sommes versées à cette dernière au titre de l'allocation d'activité partielle, en exécution des décisions susmentionnées. Du silence gardé par le ministre du travail de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique formé par la société requérante est née une décision implicite de rejet. La société Gloria Gallery demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : /-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; /-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. () ". Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité () ". Aux termes de l'article R. 5122-5 du même code : " En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1 () ".

3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".

4. Eu égard à son auteur et aux termes dans lesquels elle est rédigée, ainsi qu'aux éclairages apportés par le ministre du travail de l'emploi et de l'insertion dans son mémoire en défense, la décision attaquée du 24 mai 2021 doit être regardée comme portant retrait des décisions par lesquelles le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a autorisé la société Gloria Gallery à placer ses salariés en position d'activité partielle entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 et comme mettant, en conséquence, à la charge de cette dernière le reversement des sommes perçues sur ce fondement.

5. En premier lieu, cette décision est motivée, en fait, par la circonstance que la rémunération mensuelle brute des deux salariés de l'entreprise a connu une forte augmentation au mois de mars 2020, pour passer de 1539 à 5 000 euros. L'auteur de la décision attaquée qualifie cette augmentation d' " anomalie " et considère que les déclarations de la société requérante n'étaient " pas en adéquation avec les règles et décrets du dispositifs de l'activité partielle ". Une telle motivation ne permet pas à la société Gloria Gallery de comprendre les fondements juridiques de cette décision. La société requérante est, par suite, fondée à soutenir que la décision attaquée du 24 mai 2021 est insuffisamment motivée.

6. En second lieu, le ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, dans ses écritures en défense, fait valoir que cette décision est fondée sur la circonstance, d'une part, que le salaire mensuel brut de 5 000 euros ayant servi de base au calcul de l'allocation d'activité partielle versée à la société requérante ne peut être regardé comme la rémunération antérieure au placement en position d'activité partielle, au sens de l'article L. 5122-1 précité du code du travail et, d'autre part, que les autorisations susmentionnées ont été obtenues par la fraude.

7. Il ressort cependant des pièces du dossier que l'augmentation du salaire mensuel brut des deux employés de la société requérante résulte d'un avenant au contrat de travail conclu le 15 janvier 2020, pour une entrée en vigueur à compter du 1er mars suivant. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avenant ait été antidaté. Par suite, cette augmentation est antérieure au placement en position d'activité partielle des salariés concernés et ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme une manœuvre frauduleuse. Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée, au regard des motifs avancés par le ministre dans son mémoire en défense, est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation.

8. Il résulte de ce qui précède que les décisions attaquées doivent être annulées.

Sur les frais du litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Gloria Gallery et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 24 mai 2021 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a retiré les décisions portant autorisation de placement des salariés de la société Gloria Gallery en position d'activité partielle pour la période du 16 mars au 31 décembre 2021 et a mis à la charge de cette société le remboursement des sommes qui lui avaient été versées au titre de l'allocation d'activité partielle est annulée, ensemble la décision implicite portant rejet du recours hiérarchique formé par la société Gloria Gallery.

Article 2 : L'Etat versera à la société Gloria Gallery une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Gloria Gallery est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Gloria Gallery et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Bailly, présidente,

- M. Marthinet, premier conseiller,

- Mme Marcus, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

Le rapporteur,

L. Marthinet

La présidente,

P. Bailly Le greffier,

Y. Fadel

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.