Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-06-25, 2113368

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision ministérielle : Le tribunal a constaté que la décision du ministre était suffisamment motivée, conformément à l'article 49 du décret précité et à l'article L. 11-5 du Code des relations entre le public et l'administration. La décision mentionnait les dispositions applicables et les considérations de fait qui la fondaient, écartant ainsi le moyen d'insuffisante motivation.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a jugé que le ministre n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en confirmant l'ajournement de la demande de naturalisation, en se basant sur le faible niveau d'insertion professionnelle de M. A, qui dépendait en partie du revenu de solidarité active.

4. Droit au respect de la vie familiale : Concernant l'argument relatif à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que le rejet de la demande de naturalisation ne portait pas atteinte au droit de M. A au respect de sa vie familiale, en l'absence d'éléments démontrant une telle atteinte.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : L'article 49 du décret n° 93-1362 précise que "toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation (...) est motivée". De plus, l'article L. 11-5 du Code des relations entre le public et l'administration exige que "la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision". Ces articles soulignent l'importance d'une motivation claire et précise dans les décisions administratives.

3. Appréciation de l'insertion professionnelle : L'article 21-15 du Code civil stipule que "l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger". L'article 48 du décret n° 93-1362 permet au ministre de prononcer un ajournement en fonction de l'insertion professionnelle et de l'autonomie matérielle du postulant, ce qui a été appliqué dans le cas de M. A.

4. Droit au respect de la vie familiale : L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, le tribunal a noté que le rejet de la demande de naturalisation ne constitue pas nécessairement une atteinte à ce droit, à moins que des éléments concrets ne soient présentés pour démontrer une telle atteinte.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les décisions administratives étaient conformes aux exigences légales et que les arguments avancés par M. A n'étaient pas fondés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de faire droit ou, à défaut, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la décision préfectorale est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 8 avril 2021, dès lors que la décision du ministre prise sur le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé s'y est substituée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 6 février 1968, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de police de Paris, qui l'a ajournée à deux ans par une décision attaquée du 8 avril 2021. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de la demande d'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par une décision du 27 septembre 2021. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces deux décisions.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision préfectorale :

2. Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 8 avril 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur la légalité de la décision ministérielle :

3. En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée () ". Aux termes de l'article L. 11-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°".

4. Il ressort des termes de la décision ministérielle contestée que sont mentionnées les dispositions applicables à la situation de M. A, ainsi que les considérations de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette mesure doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant.

6. Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée.

7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A tirait de faibles revenus de son activité professionnelle et qu'une partie de ses ressources provenait du revenu de solidarité active, versé par la caisse d'allocations familiales depuis mars 2019, soit avant la période de pandémie de covid-19 dont l'intéressé se prévaut pour expliquer ses difficultés d'accès à l'emploi. Par suite et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en confirmant l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. A.

8. En dernier lieu, si M. A fait valoir que son enfant comme son entourage disposent de la nationalité française, le rejet d'une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française ne saurait avoir une incidence sur le droit du postulant au respect de sa vie familiale. Par suite et en l'absence d'éléments concernant l'atteinte qu'aurait portée la décision attaquée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le rapporteur,

D. DELOHENLe président,

C. CANTIÉ

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière