Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-09-03, 2412365

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des moyens : Les arguments de M. B A, qui incluaient des violations potentielles des droits liés à sa situation personnelle et des erreurs d'appréciation, n'ont pas été jugés suffisants pour justifier la suspension de la décision. Le juge a donc rejeté la requête dans son intégralité.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des moyens : Le juge a examiné les arguments de M. B A, notamment ceux relatifs à la motivation insuffisante de la décision et à la méconnaissance de ses droits. Cependant, il a conclu que ces arguments ne suffisaient pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision, ce qui est essentiel pour justifier une suspension.

3. Conséquences de la décision : Le rejet de la requête signifie que M. B A doit faire face aux conséquences de la décision du préfet, sans possibilité de réévaluation immédiate de sa situation par le juge des référés. Cela souligne l'importance de la rigueur dans l'établissement des moyens juridiques pour contester une décision administrative.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de légalité, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. B A, représenté par Me Nève de Mevergnies, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 avril 2024, notifiée le 4 juin 2024, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros HT au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. A défaut, à son profit.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ; le refus de renouveler un titre de séjour caractérise par principe l'urgence. En outre :

il ne peut poursuivre ses études ;

le refus de renouvellement lui a fait perdre son emploi étudiant ;

il risque de rencontrer des difficultés pour bénéficier du remboursement de soins couverts par la sécurité sociale alors qu'il vient d'apprendre qu'il souffre d'une cardiomyopathie hypertrophique, qui serait la même maladie dont auraient été atteints son frère et sa mère, et de laquelle ils seraient décédés.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du conteste plus que difficile dans lequel il a été amené à faire ses études ;

* elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : il vit avec sa sœur et sa nièce depuis son arrivée sur le territoire en 2019, soit depuis près de cinq ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés par n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 août 2024 à 09h30 :

- le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,

- et les observations de Me Pavy, substituant Me Nève de Mevergnies, avocat de M. B A, en présence de ce dernier, qui développe à l'oral ses arguments écrits.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien entré en France le 9 mars 2019 muni d'un visa étudiant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 avril 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. En l'espèce, aucun des moyens invoqués par M. B A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. B A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Nève de Mevergnies.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La greffière,

G. PEIGNELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,