Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-09-04, 2412176

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Aucun des moyens soulevés par la requérante... ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Condition d'urgence non appréciée : Le juge a décidé de ne pas examiner la condition d'urgence, étant donné que la requête était rejetée sur le fond. Cela souligne l'importance de la légalité de la décision contestée par rapport à l'urgence alléguée.

> "Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer... un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que Mme A ait invoqué des violations potentielles des droits de l'enfant et de la vie familiale, le juge a estimé que les arguments présentés ne suffisaient pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de visa.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Les droits de l'enfant ont été mentionnés dans le cadre de la demande, mais le juge a conclu que les éléments de preuve fournis ne justifiaient pas une suspension de la décision contestée.

En conclusion, la décision du juge des référés souligne l'importance de la rigueur dans l'établissement des conditions d'urgence et de légalité dans les demandes de suspension de décisions administratives. Les arguments de Mme A, bien que fondés sur des considérations humaines et juridiques, n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en question la légalité de la décision de refus de visa.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024 sous le numéro 2412176, Mme D A, en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur C B A, représentée par Me Manla Ahmad, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) du 20 mars 2024 formé contre la décision du 22 novembre 2023 par laquelle l'Ambassade de France à Conakry a refusé de délivrer à C B A un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de l'enfant C B A dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite : le refus de visa sollicité a pour conséquence de séparer durablement le demandeur de visa de sa mère, protégée en France, alors qu'il est totalement éligible à la procédure de réunification familiale. Et qu'il se trouve isolé en Guinée sans représentant légal malgré sa minorité ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

La décision est entachée d'une erreur de fait et de droit : l'identité du jeune C B est établie par le passeport produit ; En outre, sa filiation est également établie par un jugement supplétif d'acte de naissance portant le n°2881, rendu le 31 janvier 2024, par le tribunal de première instance de Dixinn (Guinée) et un extrait de registre de l'état civil, établi le même jour en transcription de ce jugement et est conforme à l'entretien effectué à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 novembre 2020 à l'occasion duquel la requérante a de nouveau déclaré être la mère du jeune C B issu de sa relation avec M. E A dans le seul but d'être acceptée par ses parents, compte tenu de son homosexualité;

La non production d'un jugement de délégation d'autorité parentale s'explique par le fait qu'elle n'avait pas de nouvelle du père de son enfant depuis plusieurs années de sorte qu'elle était dans l'impossibilité de se voir déléguer l'autorité parentale sur son fils de la part de son père ;

* la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est propre à faire naître un doute sérieux.

Vu :

- la requête n° 2407385 par laquelle Mme A demande au tribunal d'annuler la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2024.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2024 à 14h30 :

- le rapport de M. Rosier, juge des référés,

- et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D A, ressortissante guinéenne née le 26 avril 1987, reconnue réfugiée en France, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 mars 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 22 novembre 2023 par laquelle l'ambassade de France à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer à l'enfant C B, qu'elle présente comme son fils, un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale.

2.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision "

3. Aucun des moyens soulevés par la requérante, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 mars 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 22 novembre 2023 par laquelle l'Ambassade de France à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer à l'enfant C B un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à Me Manla Ahmad et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.

Le juge des référés,

P. ROSIERLa greffière,

G. PEIGNE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2412176