Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-10-02, 2414406

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : M. A a soutenu qu'il avait obtenu quatre points suite à un stage de récupération, ce qui aurait dû lui permettre de conserver son permis. Le juge a noté que le ministre avait implicitement retiré sa décision en créditant le permis de M. A de quatre points, rendant ainsi la demande de suspension sans objet.

3. Non-lieu à statuer : Le juge a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension, car la décision initiale avait été retirée. Cela illustre le principe selon lequel une décision administrative peut être annulée ou modifiée, rendant les recours connexes inopérants.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'État si la partie a obtenu gain de cause. Dans ce cas, le juge a rejeté la demande de M. A au titre de cet article, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de suspension.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la dynamique entre les décisions administratives et les recours juridiques, ainsi que la nécessité d'une actualisation des demandes en fonction des évolutions des situations administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2024 et 27 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Boucher, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de l'annulation de son permis de conduire en raison d'un solde de son capital de points affecté à son permis devenu nul ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite :

la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à son insertion professionnelle en ce que les offres d'emploi auxquels il postule nécessite de pouvoir conduire un véhicule ;

il a effectué un stage de récupération de points en juillet 2024 afin de pouvoir continuer à utiliser son véhicule ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* le 21 juillet 2024, le lendemain de son stage de récupération de points, il devait obtenir quatre points sur son permis de sorte qu'à la date de la décision attaquée il disposait de quatre points sur son permis et non zéro.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Il fait valoir qu'il a retiré la décision attaquée après prise en compte des points liés à un stage de sensibilisation aux enjeux de sécurité routière.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 16 septembre 2024 sous le numéro 2414137 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 27 septembre 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 2 octobre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a implicitement retiré sa décision en date du 22 août 2024 en créditant le solde du permis de conduire de M. A de quatre points consécutifs au suivi d'un stage de sensibilisation aux enjeux de sécurité routière. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme demandée au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de suspension de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

B. ECHASSERIEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,