Résumé de la décision
M. B A, représenté par Me Billebault, a introduit deux requêtes auprès du tribunal administratif pour contester le refus de délivrance de visas de long séjour pour ses fils mineurs, Mohamed Hassane A et Mohamed D A, par les autorités consulaires françaises à Dakar. Les requêtes ont été enregistrées le 28 avril 2022. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, par la suite, donné instruction de délivrer les visas sollicités, rendant les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions et a accordé à M. A une somme de 500 euros pour les frais exposés, tout en rejetant le surplus des conclusions.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté que les visas avaient été délivrés après l'introduction des requêtes, ce qui a rendu les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte."
2. Frais d'instance : Le tribunal a noté qu'aucun dépens n'avait été exposé durant l'instance, ce qui a conduit au rejet des conclusions de M. A concernant les frais. Cependant, il a jugé approprié d'accorder une somme de 500 euros à M. A pour les frais non compris dans les dépens, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
> "L'Etat versera à M. A la somme globale de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que les demandes d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet suite à la délivrance des visas.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme pour couvrir les frais exposés. Le tribunal a utilisé cette disposition pour accorder une indemnité à M. A, malgré le rejet de ses autres conclusions.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens."
En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur l'absence d'objet des demandes d'annulation et d'injonction, tout en reconnaissant le droit de M. A à une indemnité pour les frais engagés, conformément aux dispositions légales applicables.