Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-07, 2002964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette confirmation n'a pas été reçue à l'expiration de ce délai. Dès lors, les requérants sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions."

2. Absence de frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Nantes concernant le versement de frais de justice, en raison du désistement des requérants.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Cela montre que le cadre juridique prévoit des mécanismes pour gérer les situations où les requérants ne poursuivent pas leurs demandes.

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes illustre l'importance de la réactivité des requérants dans le cadre des procédures administratives et la rigueur des règles de procédure qui régissent ces actions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2020 et le 1er avril 2021, M. G A et Mme J A, M. B L, Mme F E, Mme O C, Mme K N, Mme H I et M. P, représentés par Me Livory, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel la maire de Nantes ne s'est pas opposée à la déclaration de travaux déposée le 28 juin 2019 par M. M, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardée par la maire de Nantes sur le recours gracieux exercé le 13 novembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes le versement à chacun des requérants de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 octobre 2020 et le 26 juillet 2021, la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 12 janvier 2023, les requérants ont, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 12 janvier 2023, dont il a été accusé de la réception le 16 janvier 2023, les requérants ont, dans les conditions prévues par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois. Cette confirmation n'a pas été reçue à l'expiration de ce délai. Dès lors, les requérants sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G A, représentant unique des requérants, à la commune de Nantes et à M. D M.

Fait à Nantes, le 7 mars 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,