Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-10, 2300505

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le délai de deux mois dont elle disposait pour former le recours préalable [...] a commencé à courir le 17 avril 2022 pour s'achever le 17 juin 2022."

2. Conséquence de l'irrecevabilité : Étant donné que le recours préalable était irrecevable, la requête contentieuse déposée le 9 janvier 2023 ne pouvait pas être examinée. Le tribunal a donc conclu que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste.

> "Cette requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée, ne peut qu'être rejetée."

Interprétations et citations légales

> "Ce recours [...] constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier."

2. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de deux mois. Cela renforce l'importance du respect des délais de recours pour garantir la recevabilité des demandes.

> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."

3. Code de justice administrative - Article R. 421-5 : Cet article stipule que les délais de recours ne sont opposables que si les voies de recours ont été mentionnées dans la notification de la décision. Dans ce cas, la décision du préfet comportait bien cette mention, ce qui a été pris en compte par le tribunal.

> "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais de recours prévus par la législation, soulignant l'importance de respecter ces délais pour garantir l'accès à la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Galichet, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2.Aux termes de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 12 avril 2022 du préfet de la Loire, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée le 16 avril 2022 à Mme A épouse C. Ainsi, le délai de deux mois dont elle disposait pour former le recours préalable prévu à l'article 45 précité du décret du 30 décembre 1993 a commencé à courir le 17 avril 2022 pour s'achever le 17 juin 2022. Mme A épouse C a formé à l'encontre de cette décision ledit recours préalable obligatoire, toutefois ce recours n'est parvenu au ministre que le 22 juin 2022, soit après expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées. Ce recours préalable était ainsi tardif et, par suite, irrecevable. La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 9 janvier 2023 est, par voie de conséquence, irrecevable. Dès lors, cette requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.

Fait à Nantes, le 10 mars 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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