Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-13, 2208394

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais exposés : Le tribunal a également décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens." Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder à Mme A une indemnisation pour les frais engagés, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros."

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur l'absence d'objet des conclusions de Mme A suite à la délivrance de son visa, tout en reconnaissant son droit à une indemnisation pour les frais juridiques engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Ngeleka, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa de court sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que, par note diplomatique, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) de délivrer le visa de court séjour sollicité.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au maintien du surplus des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) ont délivré le 21 février 2023 le visa sollicité à Mme A. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 13 mars 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,