Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-14, 2212839

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours administratif préalable obligatoire : En vertu de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours devant le tribunal administratif est irrecevable si le requérant n'a pas préalablement saisi la commission de recours. M. B n'a pas fourni la preuve de l'envoi de ce recours, ce qui constitue une autre cause d'irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Il précise que "la saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier." Cela souligne l'importance d'une procédure administrative préalable avant de saisir le juge, afin de permettre une première évaluation de la situation par l'administration.

3. Article D. 312-4 du même code : Cet article impose un délai de deux mois pour former un recours devant la commission, ce qui renforce l'idée que le respect des délais et des procédures est essentiel pour la recevabilité des recours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure et de respect des délais, illustrant l'importance de la régularité des actes juridiques dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".

4. La présente requête a été déposée le 29 septembre 2022 par M. B, qui réside en Côte-d'Ivoire, et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande qui a été adressée le 5 octobre 2022 par le tribunal au requérant par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 19 octobre 2022, M. B n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête, en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité.

5. En outre, la requête de M. B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours, ni de la preuve d'envoi du recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 14 mars 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,