Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-16, 2003464

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît la liberté des parties de mettre fin à une instance.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que la société ait demandé le remboursement de frais, le désistement pur et simple implique que cette demande devient sans objet, car il n'y a plus de litige à trancher. L'article L. 761-1 précise que "les frais exposés par une partie ne peuvent être remboursés que si elle a obtenu gain de cause", ce qui ne s'applique pas ici.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société SNC Immotrans 49 est conforme aux dispositions légales et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure sans jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2020, la société SNC Immotrans 49 demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la société SNC Immotrans 49 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, la société SNC Immotrans 49 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SNC Immotrans 49.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNC Immotrans 49 et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 16 mars 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,