Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-16, 2003466

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal constate qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui justifie la décision de donner acte de celui-ci. Cela reflète le principe selon lequel une partie a le droit de se retirer d'une procédure sans que cela n'entraîne de conséquences négatives pour elle.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que la société ait demandé une indemnité en vertu de cet article, le désistement de la requête rend cette demande caduque. L'article L. 761-1 prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie", mais dans le cas d'un désistement, il n'y a plus de litige à trancher.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société STEF TRANSPORT ANGERS est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2020, la société SAS STEF TRANSPORT ANGERS, demande au tribunal :

1°) de la décharger des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 15 décembre 2022, la société STEF TRANSPORT a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, la société STEF TRANSPORT ANGERS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, a été produit par le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, la société STEF TRANSPORT ANGERS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société STEF TRANSPORTANGERS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STEF TRANSPORT ANGERS et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Fait à Nantes, le 16 mars 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,