Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-16, 2300848

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La décision précise qu'il n'existe aucune opposition à ce que le désistement soit accepté, ce qui renforce la légitimité de la décision prise par le président de la Cour.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement "pur et simple" est un terme juridique qui indique que M. B renonce à toutes ses demandes sans condition. Cela est important car cela signifie qu'il n'y a pas de conséquences juridiques ultérieures liées à cette requête. La décision précise que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui confirme que le tribunal respecte la volonté de l'intéressé.

En conclusion, la décision du président de la Cour administrative d'appel de Nantes est conforme aux dispositions légales en matière de désistement et respecte le droit de M. B à renoncer à sa requête sans condition.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 janvier 2023, enregistrée le 16 janvier 2023 au greffe du tribunal, le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 27 décembre 2022, M. B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 23 janvier 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 16 mars 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,