Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-16, 2303073

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des arguments présentés : Les arguments de M. A, qui se basent sur des précédents d'exonération pour d'autres étudiants et l'absence de revenus propres, ne suffisent pas à remettre en cause la décision de l'administration. Le tribunal a noté que "l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux" justifie le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Exonération de la taxe d'habitation : Le tribunal a fait référence à la législation fiscale en vigueur, précisant que les étudiants ne figurent pas parmi les publics exonérés de la taxe d'habitation. Cela est en accord avec le Code général des impôts, qui établit des seuils de revenus pour l'exonération, que M. A n'a pas pu démontrer être respectés dans son cas.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles d'exonération de la taxe d'habitation et sur l'absence de contestation des motifs de l'administration fiscale par M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. B A demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'administration fiscale a rejeté la réclamation de M. A tendant au dégrèvement des cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge au titre de l'année 2022 au motif que les étudiants ne figurent pas dans la liste légale des publics exonérés, et qu'en additionnant les revenus fiscaux de référence de chacun des cinq membres de la collocation et en prenant en compte le nombre de parts de l'ensemble des foyers fiscaux de la colocation, le revenu total du foyer qu'il composait avec ses colocataires est supérieur aux seuils d'application des exonérations prévues par le code général des impôts. Pour contester la décision attaquée, M. A se borne, d'une part, à soutenir que les précédents étudiants ayant occupé le logement ont été exonérés de la taxe d'habitation, et d'autre part, à faire valoir la circonstance de l'absence de revenu propre des étudiants de la colocation. Toutefois, il ne conteste pas les motifs invoqués par la Direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique, notamment que les seuils d'exonération ne sont pas applicables en l'espèce. Ainsi, ces moyens sont sans portée utile au regard du motif qui fonde la décision attaquée. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 16 mars 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,