Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-17, 2300659

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. A de se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à cette décision.

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de le considérer comme valide et sans contestation.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

Cette disposition légale confère au président du tribunal une compétence pour reconnaître le désistement d'une partie, ce qui est un aspect fondamental du droit de procédure administrative. Le tribunal a donc agi dans le cadre de ses prérogatives en acceptant le désistement de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant à M. A de se désister de sa requête sans opposition, et a ainsi respecté le droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Blin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vendée l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête dans l'instance n° 2300659.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. A a déclaré se désister de l'instance n° 2300659, une autre requête ayant été parallèlement enregistrée à l'encontre des mêmes décisions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300659 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Blin.

Fait à Nantes, le 17 mars 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne aux préfets de la Vendée et de Maine-et-Loire en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,