Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-06-13, 2215913

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que la demande de régularisation a été correctement adressée à l'avocat de Mme D, mais que celui-ci n'a pas retiré le pli dans le délai imparti. Cela a conduit à la conclusion que la notification était réputée effectuée, et que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti.

3. Application des règles de procédure : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la juridiction ne peut rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, la demande de régularisation a été faite, mais n'a pas été suivie d'effet, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a exercé ce pouvoir en constatant que la requête de Mme D était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des règles de forme pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A D, représentée par " le professeur C B, du cabinet Speiser de Bâle ", demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision refusant de faire droit à sa demande d'avancement ou de promotion ;

2°) de condamner le ministre des armées à l'indemniser des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. ".

3. La requête de Mme D, qui a été présentée par Me B, se présentant comme " avocat à Bâle dans le cabinet d'avocat Speiser ", n'a pas été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, prévue par l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 28 février 2023 à l'adresse indiquée par Me B et a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'avocat de l'intéressée a été avisé et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. En dépit de la demande de régularisation dans un délai d'un mois qui a été adressée à son avocat, la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, non plus qu'à la date de la présente ordonnance. Il en résulte que cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A D.

Fait à Nantes, le 13 juin 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,