Résumé de la décision
M. C A a contesté le refus d'admission à sa demande d'inscription en première année de master "sciences du langage" par Nantes Université, en déposant une requête devant le juge des référés le 1er juillet 2023. Le juge a rejeté sa requête le 7 juillet 2023, considérant qu'elle était manifestement irrecevable. M. C A n'a pas fourni de fondement légal à sa demande et n'a pas saisi le tribunal d'une requête d'annulation préalable, ce qui est requis pour que le juge des référés puisse statuer.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que M. C A se limitait à demander une réévaluation de sa candidature sans invoquer de fondement légal. Cela a empêché le juge de déterminer quel pouvoir il pouvait exercer. En effet, "le requérant, qui se borne à solliciter une réévaluation de sa candidature, n'invoque aucun fondement légal à sa demande".
2. Absence de requête préalable : Le juge a également noté que M. C A n'avait pas déposé de requête d'annulation de la décision de Nantes Université, ce qui est une condition préalable pour que le juge des référés puisse statuer sur la suspension de cette décision. Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
3. Injonction à l'université : Le juge a également rejeté la possibilité d'ordonner à l'université de réexaminer la demande, car cela constituerait une entrave à l'exécution de la décision administrative. "M. C A ne serait pas davantage fondé à solliciter qu'il soit enjoint à l'université de réexaminer sa demande sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans le cas présent, M. C A n'a pas démontré l'urgence ni fourni de moyens juridiques suffisants pour justifier un doute sérieux.
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte de celle visant à l'annulation ou à la réformation. M. C A n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande manifestement irrecevable par une ordonnance motivée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. C A était manifestement irrecevable.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des procédures légales requises pour contester une décision administrative, ainsi que sur l'absence de fondements juridiques clairs dans la demande de M. C A.