Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-11, 2303325

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délivrance d'un titre de séjour : Le préfet a également décidé de délivrer un titre de séjour à Mme A, ce qui a été considéré comme une résolution de la situation initiale. Le tribunal a affirmé que "cette décision est devenue définitive", ce qui a conduit à l'absence de questions à juger.

3. Frais d'instance : Étant donné que Mme A a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, le tribunal a statué que l'État devait verser une somme à son avocate, conformément aux dispositions légales applicables.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 425-9 : Cet article a été mentionné comme fondement de la décision du préfet de délivrer un titre de séjour à Mme A. Cela souligne que le préfet a agi dans le cadre de ses prérogatives légales pour régulariser la situation de l'intéressée.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative et Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles régissent l'octroi d'une indemnité à l'avocat d'une partie ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à l'avocate de Mme A, en se fondant sur ces dispositions.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur le retrait de la décision contestée par le préfet, rendant les demandes de Mme A sans objet, tout en reconnaissant son droit à une indemnité pour les frais d'avocat en raison de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2023 et 24 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que la décision attaquée a été retirée par une décision du 9 mai 2023.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle 13 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Par une décision du 9 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a retiré la décision attaquée. Il ressort également de la motivation de cette décision qu'il a décidé de délivrer à l'intéressée un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Rodrigues Devesas, avocate de la requérante dans les conditions prévues par les dispositions de ces deux articles.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas une somme de 800 euros (huit-cents euros) dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,