Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-24, 2211511

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait de la décision contestée : Le département a fait valoir que la décision initiale avait été retirée, ce qui a conduit à l'absence d'intérêt pour Mme A de maintenir sa requête. Cela souligne l'importance de l'évolution des circonstances dans le cadre des recours administratifs.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné ou limité. Cela est crucial car un désistement pur et simple entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal d'accorder acte du désistement de Mme A repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, et illustre l'importance de la dynamique des recours administratifs en fonction des décisions ultérieures des autorités compétentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 mai 2022 lui refusant le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que la décision attaquée a été retirée par une décision du 6 février 2023

Par un courrier adressé le 19 avril 2023, Mme A a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, le département de Maine-et-Loire déclare prendre acte du désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 24 juillet 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,