Résumé de la décision
M. A B a contesté la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention "stationnement". Sa requête, enregistrée le 17 janvier 2024, n'était pas accompagnée de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable, ni de la preuve de ce recours. Malgré une demande de régularisation, M. B n'a pas fourni les éléments requis dans le délai imparti. Par conséquent, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de M. B n'était pas accompagnée de l'acte attaqué ni de la preuve du recours administratif préalable, ce qui constitue une condition de recevabilité. Selon l'article R. 412-1 du Code de justice administrative, "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".
2. Recours administratif préalable obligatoire : La décision rappelle que, conformément à l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles, un recours préalable est obligatoire avant de saisir le juge. M. B n'a pas justifié avoir exercé ce recours, ce qui entache sa requête d'irrecevabilité manifeste.
3. Délai de régularisation : Malgré une demande de régularisation envoyée à M. B, celui-ci n'a pas répondu dans le délai d'un mois imparti. Cela renforce l'irrecevabilité de sa requête, car il n'a pas respecté les exigences procédurales nécessaires.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il précise que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa requête si celle-ci est manifestement irrecevable.
2. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou, dans le cas d'un recours préalable, de la pièce justifiant de la date de dépôt de ce recours. L'absence de ces documents entraîne l'irrecevabilité de la requête.
3. Article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours préalable obligatoire contre les décisions relatives à la carte "mobilité inclusion". Il souligne l'importance de cette étape administrative avant de saisir le juge, ce qui est crucial pour la recevabilité de la requête.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des procédures administratives préalables et des exigences de forme dans le cadre des recours contentieux, en s'appuyant sur des dispositions légales claires et précises.