Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-28, 2312028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a également pris en compte l'aide juridictionnelle totale accordée à Mme B, permettant à son avocate de demander des frais. Il a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, en précisant que cela était sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative et Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Ces articles régissent les frais d'instance et l'aide juridictionnelle. Le tribunal a utilisé ces dispositions pour ordonner le versement de 800 euros à l'avocate de Mme B, en précisant que cela était conditionné à la renonciation à la part contributive de l'État.

En résumé, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs de droit administratif, notamment la notion d'absence d'objet des demandes lorsque les circonstances ont changé, ainsi que sur les règles relatives à l'aide juridictionnelle pour déterminer les frais d'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, Mme G et M. D B, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs C A B et E B, représentés par Me Arnal, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 23 mars 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer des visas de long séjour à l'enfant C A ainsi qu'à M. B au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, et, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Conakry ont délivré les visas sollicités le 30 novembre 2023.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Conakry ont délivré le 30 novembre 2023 les visas sollicités à M. B et à C A. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme et M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Arnal, avocate de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme et M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Me Arnal une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G, à M. D B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Arnal.

Fait à Nantes, le 28 février 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,