Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-28, 2318175

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a appliqué ce principe en constatant que la requête de M. A ne contenait pas d'argumentation juridique, ce qui la rendait irrecevable.

3. Absence de mémoire complémentaire : La décision a également souligné que M. A n'a pas régularisé sa requête en déposant un mémoire complémentaire dans le délai imparti, ce qui est essentiel pour la recevabilité d'une action en justice. Cela est en accord avec l'article R. 421-1, qui stipule que la requête doit être complète dès son dépôt.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment l'exigence d'une argumentation juridique dans la requête et le respect des délais de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son bailleur, la commune de Saint-Juire-Champgillon, concernant des dysfonctionnements dans l'exécution du contrat de bail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 20 novembre 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 28 février 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,