Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2400026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de confirmation : En vertu de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M. B a été informé de la nécessité de confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois. L'absence de confirmation dans ce délai a entraîné la présomption de désistement.

3. Notification et conséquences : Le tribunal a noté que M. B avait reçu notification de l'ordonnance de rejet et des conséquences de son inaction, ce qui a été un élément clé dans la décision de donner acte de son désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a agi dans le respect des procédures établies pour gérer les désistements.

3. Notification de l'ordonnance : La décision a également mis en avant l'importance de la notification, en indiquant que M. B avait été informé des conséquences de son inaction, ce qui est conforme aux exigences de transparence et d'information dans le cadre des procédures administratives.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur des principes procéduraux clairs, garantissant que les parties sont informées de leurs droits et obligations, tout en respectant les limites de compétence des juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. A B demande au tribunal " l'annulation de l'inscription illégale de [sa] fille au lycée Jean Moulin d'Angers " et porte plainte contre cet établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

2. La requête en référé n° 2318771 de M. B tendant à ce que le juge des référés prononce " l'annulation de l'inscription illégale de [sa] fille au lycée Jean Moulin d'Angers ", a été rejetée par ordonnance du 21 décembre 2023 au motif que les conclusions présentées par M. B n'entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative.

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M. B a été informé, dans la notification de l'ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 21 décembre 2023 par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,