Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2318128

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de pièces justificatives : M. A n'a pas fourni la décision du préfet ni celle du ministre de l'intérieur, ni la preuve de l'exercice du recours administratif préalable. Le tribunal a noté que la demande de régularisation, bien que présentée, a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", ce qui a conduit à considérer que la notification avait été régulièrement effectuée.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a constaté que M. A n'a pas justifié avoir exercé le recours dans le délai d'un mois, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 45 : Cet article stipule que "la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations". Il précise également que ce recours "constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier". Cela souligne l'importance de respecter la procédure administrative avant de saisir le tribunal.

3. Notification et délai : Le tribunal a interprété que, malgré le retour du pli, la notification était réputée effectuée à la date de présentation, conformément à la réglementation postale. Cela a eu pour conséquence que M. A n'a pas pu justifier d'un recours dans le délai d'un mois, ce qui a été déterminant pour l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les voies de recours avant d'engager une action contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3. La requête déposée par M. A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du préfet compétent qui aurait prononcé, sans que cela ne puisse être vérifié, un classement sans suite à sa demande de naturalisation ni de celle du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours si la décision du préfet territorialement compétent n'avait pas été un classement sans suite. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 9 décembre 2023 à l'adresse indiquée par M. A, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'est pas allé retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, M. A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,