Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-05, 2402951

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a fait référence à l'article L. 224-1 du code de la route, qui stipule que les officiers de police judiciaire peuvent retenir le permis de conduire en cas de dépistage positif. Il a également mentionné que la décision de rétention est liée à des infractions aux règles de circulation, ce qui renforce l'idée que la compétence appartient aux tribunaux judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Rétention du permis de conduire : L'article L. 224-1 du code de la route stipule que "Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur [...] si les épreuves de dépistage se révèlent positives". Cela montre que la rétention est une mesure conservatoire liée à la constatation d'une infraction, ce qui justifie la compétence des tribunaux judiciaires.

3. Indissociabilité de la rétention et de l'infraction : L'article L. 235-2 du code de la route précise que les agents de police peuvent procéder à des dépistages pour établir si un conducteur a fait usage de stupéfiants. La décision de rétention est donc directement liée à la constatation d'une infraction, ce qui renforce l'argument selon lequel seul un tribunal judiciaire peut en connaître.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que la compétence pour traiter des questions de rétention de permis de conduire en raison d'infractions au code de la route appartient aux tribunaux judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de rétention de son permis de conduire établi par un gendarme le 19 février 2024 après qu'il a fait l'objet d'un contrôle positif au THC.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ; () ". L'article L. 235-2 de ce code dispose que : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. / () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. () ". Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; () ".

3. La décision par laquelle un officier ou un agent de police judiciaire prononce la rétention à titre conservatoire du permis de conduire d'un conducteur sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 224-1 du code de la route n'est pas détachable de l'opération de police judiciaire afférente à la constatation d'infractions aux règles de circulation des véhicules dont il n'appartient qu'aux seuls tribunaux judiciaires de connaître du bien-fondé ou de la régularité. Dans ces conditions, la requête de M. B, dirigée contre l'avis de rétention de son permis de conduire établi le 19 février 2024 par un officier de police judiciaire, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en faisant application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 5 mars 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre