Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2317144

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Concernant la demande de remboursement des frais, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme B, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal de condamner l'État à rembourser les frais exposés par la partie qui a gagné. Cependant, le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation en considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accorder cette somme à Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, en tenant compte des évolutions intervenues après l'introduction de la requête, ce qui a conduit à une absence d'objet des demandes initiales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Chartier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 2 août 2023 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, la requérante informe le tribunal que le visa sollicité a été délivré et maintient le surplus des conclusions de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Annaba (Algérie) ont délivré le 26 novembre 2023 le visa sollicité à Mme B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,