Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2318517

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : Malgré la demande de régularisation faite par le tribunal le 14 décembre 2023, M. B n'a pas fourni la décision dans le délai de quinze jours. L'article R. 612-1 du même code stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, la régularisation n'a pas eu lieu, entraînant le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction doit inviter le requérant à régulariser sa demande avant de la rejeter pour irrecevabilité. Dans le cas présent, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à M. B, qui n'a pas répondu dans le délai imparti. Cela démontre que le tribunal a agi conformément aux règles de procédure, en offrant une chance au requérant de corriger son dossier.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B repose sur des bases juridiques solides, en conformité avec les exigences du Code de justice administrative, et illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le traitement des demandes en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder une remise de dette à hauteur de la somme totale de 2 399,99 euros correspondant à des indus de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B le 7 décembre 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre le 14 décembre 2023 et dont il a été accusé réception le 18 décembre 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,